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La Vie immobilière N° 10Paru le samedi 1 septembre 2007 à 00h00

Locations parents-enfants


Je vais mettre à la disposition de mon fils jeune marié un logement que je possède en banlieue parisienne. La remise en état de ce bien représentant cependant une charge assez lourde, j'envisage de lui demander une petite participation financière. Y a-t-il une objection ?

T. B., Paris

Tout dépend en fait de la forme que revêtira cette « participation financière ». Il n'y a aucune objection à ce qu'elle prenne la forme d'un versement unique ou même fractionné visant uniquement à vous couvrir d'une partie de vos dépenses de travaux. Si, en revanche, il s'agit de véritables loyers destinés, eux, à être déclarés en tant que revenus fonciers, vous vous exposerez à des contestations de la part du fisc. En effet, compte tenu du contexte que vous nous décrivez (dépenses de travaux élevées et contribution financière de l'occupant faible), vous serez alors conduit à faire état de déficits fonciers. Ces déficits fonciers seront en principe directement imputables sur votre revenu global dans une limite annuelle de 10 700 euros. Mais, justement, l'existence de ces déficits sera de nature à attirer l'attention de l'administration fiscale sur le niveau anormalement bas des loyers et ainsi à l'amener à procéder à un rehaussement de leur montant, comme la jurisprudence lui en reconnaît la possibilité. Bien entendu, le fait que la location soit consentie à votre propre fils ne pourra que la conforter dans l'idée que les loyers demandés sont notablement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché.


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