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La Vie immobilière N° 18Paru le dimanche 1 juin 2008 à 00h00

Locaux professionnels


Le Conseil d'Etat vient de reconnaître aux contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ayant choisi de maintenir leur local professionnel dans leur patrimoine privé la possibilité de déduire de leurs recettes les loyers qu'ils se sont versés pour l'utilisation de ce local. La haute juridiction a ainsi étendu aux professionnels libéraux la solution qu'elle avait adoptée il y a tout juste dix ans à l'égard des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

(Arrêt du conseil d'Etat du 11 avril 2008 n° 287 808)


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