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La Vie immobilière N° 5Paru le jeudi 1 mars 2007 à 00h00

Logement insaisissable


Est-il exact que, pour un commerçant, il est possible de rendre son logement insaisissable par ses créanciers professionnels ?

S. D., Toulouse (31)

Ouverte à tous les exploitants individuels, une telle faculté a en effet été créée par une loi du 1er août 2003. La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale doit être faite au bureau des hypothèques ainsi que sur le registre professionnel ou dans un journal d'annonces légales.


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