Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 7Paru le mardi 1 mai 2007 à 00h00

Loi Carrez


La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt d'appel qui avait estimé que, bien que d'une hauteur sous plafond dépassant 1,80 m, une mezzanine de 3,60 m2 avait été incluse indûment dans la superficie loi Carrez d'un logement, décision fondée sur le fait que la mezzanine était une structure légère et démontable à laquelle on accédait par un escalier s'apparentant à une échelle.

(Arrêt de la 3e ch. civ. de la Cour de cass. du 22 novembre 2006, n° 1199 PBRI.)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...