La location meublée

La mise en location d’un logement meublé est soumise à des règles peu contraignantes par rapport à celles qui régissent la location nue. Elle doit tout de même respecter certaines dispositions légales.

Précision préalable : il ne s’agit ici que des locations meublées consenties à titre de résidence principale. Quand le logement est loué pour de courtes périodes, par exemple à la semaine pour des personnes de passage dans les grandes villes, les rapports entre locataire et propriétaire sont librement fixés par les deux parties. Ils doivent simplement respecter les dispositions du Code civil (libre jouissance des lieux pour le locataire, etc.).

Autre précision importante : comme son nom l’indique, un logement meublé doit être…meublé. Dans tous les cas, il doit comporter tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne du locataire : lits, chaises, tables, placards, vaisselle, etc. Faute de quoi, ce dernier pourrait obtenir, auprès des tribunaux, la requalification de la location meublée en location nue, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Avec toutes les contraintes inhérentes à cette législation.

Enfin, il faut rappeler que, dans tous les cas également, le logement doit respecter les normes minimales de décence et d’habitabilité : surface minimale de 9m2 et hauteur minimale de 2,20 m, installations de chauffage, de gaz ou d’électricité conformes aux normes de sécurité, protection contre les infiltrations d’eau, etc. Bref, impossible de louer un taudis sous peine de se voir condamné à le remettre aux normes par les tribunaux…

Les contraintes

Quand le logement est loué à titre de résidence principale, certaines contraintes s’imposent, notamment depuis la loi sur la cohésion sociale de janvier 2005.

Le bail doit être écrit et rédigé naturellement en deux exemplaires.

La durée minimale du bail est d’un an, renouvelable tacitement pour la même période. Sauf pour les étudiants où une durée de neuf mois non renouvelable est admise.

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois.

A l’expiration de chaque période annuelle, le propriétaire peut, avec un préavis de trois mois, proposer une modification des conditions (loyer, etc.). Si le locataire accepte, le bail est reconduit. S’il refuse, il doit quitter les lieux à l’expiration du bail. Le propriétaire peut aussi, toujours avec le même préavis de trois mois, refuser le renouvellement, soit pour reprendre ou vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment si le locataire n’a pas respecté ses obligations.

Les autres conditions (montant du loyer, des charges, du dépôt de garantie, etc.) sont librement fixées par les parties.

Les documents

Pour une sécurité juridique optimale, le bail devra comprendre :

• l’état des lieux d’entrée
• l’inventaire détaillé du mobilier
• les diagnostics techniques prévus par la loi : diagnostic de performance énergétique, d’exposition au plomb, état des risques naturels

La fiscalite

Les revenus tirés de la location meublée ne relèvent pas des revenus fonciers mais sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec des caractéristiques spécifiques qui distinguent entre loueur non professionnel et loueur professionnel et qui impliquent le paiement de certaines taxes