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La Vie immobilière N° 10Paru le samedi 1 septembre 2007 à 00h00

Mètres carrés manquants


La superficie réelle de mon appartement me semble différente de celle annoncée dans l'acte de vente. Que puis-je faire ?

G. D., Clermont-Ferrand

Faites mesurer votre appartement par un expert car la superficie indiquée dans l'acte doit être calculée selon des règles particulières prévues par la loi Carrez. Si votre appartement est plus grand qu'annoncé, le vendeur ne peut pas vous demander de supplément de prix. En revanche, s'il est plus petit, une diminution du prix de vente peut être envisagée au prorata du nombre de mètres carrés manquants, mais seulement si l'écart entre la superficie réelle et celle mentionnée dans l'acte de vente est supérieur à 5 %. Exemple : si l'acte signale 100 m2 et que l'appartement n'en compte que 95, vous ne pouvez rien faire. Mais s'il mesure 94 m2, vous pouvez demander une diminution de 6 % du prix de vente. Vous disposez d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter contre le vendeur cette action en diminution de prix.


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