Couac autour de la RT 2012
Saisi par le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers (GIFAM), le Conseil a invalidé mercredi 24 avril sur la forme l’arrêté définissant la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 des bâtiments neufs (RT 2012), dénommée « Th-B-C-E 2012 ».
Le Conseil d'État a ainsi demandé de procéder à une nouvelle signature de l'arrêté, signé par la seule ministre de l’Ecologie. Or, pour être valide aux yeux de l'autorité, le document devait être signé « conjointement par les ministres concernées : la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement et la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ». Ce dont convient le ministère.
Mais en attendant, « la RT 2012 continue de s'appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés ». L’annulation ne sera par ailleurs effective « qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la présente décision », a décidé le Conseil d’Etat.
La RT 2012 s’applique depuis le 1er janvier 2013 à tout bâtiment neuf en construction depuis cette date. Elle se substitue à la RT 2005.