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Mieux HabiterMieux Habitermercredi 27 octobre 2010 à 11h23

DPE : Apparu rappelle les sanctions en cas d'irrégularité


Le DPE deviendra obligatoire au premier janvier 2011
Le DPE deviendra obligatoire au premier janvier 2011
Le DPE deviendra obligatoire au premier janvier 2011 (©dr)

Après avoir rappelé que « le diagnostic de performance énergétique n’est pas une science exacte », Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, est revenu ce matin sur les sanctions qui pèseront sur les acteurs immobiliers qui ne respecteront pas le passage à la nouvelle règlementation sur la consommation en énergie l’année prochaine.

(LaVieImmo.com) - Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) deviendra obligatoire au premier janvier 2011, en application des dispositions issues du Grenelle de l'environnement. Mais quelle sanction pour le vendeur ou l’agence qui trichera sur les qualités énergétiques du bien ? Benoist Apparu a confirmé ce matin les sanctions encourues en cas de non-respect du DPE.

Annulation de la vente

« Si le DPE n’est pas affiché ou ne comporte pas la bonne classe de performance énergétique [lettrage de A à G selon les qualités du bien, NDLR], la vente pourra être annulée », a-t-il déclaré. Selon lui, « nous avons là les éléments constitutifs du dol, qui en droit civil est un vice qui affecte le contrat, et le rend nul ». En clair, un acquéreur qui effectuera un contre-diagnostic dont le résultat est différent du premier DPE pourra faire annuler la vente, au même titre que s’il a acheté un bien dont la surface carrez ne correspond pas à celle indiquée lors de la vente.

37 500 euros d'amende

Mais l’annulation du contrat n’est pas la seule sanction: le non respect de cette obligation sera puni pénalement au titre de la publicité mensongère : les contrevenants risquent une peine de 2 ans de prison ainsi que 37 500 euros d’amende. Benoist Apparu a tenu à minimiser le risque de fraude : « cela arrivera dans 1 % des cas. Il ne faut pas voir le mal partout, la profession va s’autoréguler ». Néanmoins, en cas de litige, le juge saisi par un particulier pourra s’aider du montant des charges, indice le plus important en ce qui concerne la consommation réelle du bien.

Par ailleurs, le ministre a rappelé la mise en place de contrôles en amont. «  La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF, NDLR] fera office de gendarme de droit commun. Elle sera aidée par des organismes certificateurs, qui organiseront des contrôles aléatoires in situ », a déclaré le ministre, sans toutefois préciser les modalités.

Une trentaine de données supplémentaires

Afin de rendre le diagnostic le plus efficace possible, le secrétaire d’Etat au Logement a évoqué trois pistes. « En terme de méthode, on doit être plus précis : si aujourd’hui le diagnostiqueur dispose d’une trentaine de données à évaluer, nous comptons parvenir à bientôt à une soixantaine. Par exemple, le professionnel pourrait tenir compte de l’emplacement du bien, ses surfaces vitrées ou même son chauffage ». Le ministre compte également « travailler sur les compétences mêmes des diagnostiqueurs ». L’exercice de la profession pourrait donc être soumis à un diplôme de type Bac+3 technique du bâtiment ou équivalent. Enfin, le contrôle en amont sera renforcé, a-t-il conclu.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 10/12/2010 à 18:07 par pffffff

    le fondement de la sanction serait le manquement à l'article L121-1 II C.conso qui prévoit que "Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. (...) sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
    1° Les caractéristiques principales du bien ou du service (...)
    Le problème c'est que tant dans la loi que dans les diverses réponses ministérielles, le dpe n'a qu'une valeur indicative.
    Dès lors peut-il être considéré comme une "caractéristique principale" ou "substantielle" du bien?
    A vos dictionnaire, mes enfants !!!
    Au fait, détail, le dpe n'est pas opposable au vendeur et le délit de publicité mensongère n'existe plus depuis un petit moment mais bon il n'est que ministre

  • 0 Reco 29/10/2010 à 08:37 par BDisparu

    L'argumentation du ministre revèle son embarras : il oublie qu'entre l'annonce et l'annulation de la vente, il y la vente ! Chez le notaire, l'acheteur reçoit l'ensemble des diagnostics. S'il y a un problème après la vente, c'est bien ces diagnostics qui feront références et non l'étiquette qui figurait ou non sur l'annonce.

  • 0 Reco 28/10/2010 à 19:22 par ecocopro.com

    Je ne vois pas tellement un Tribunal annuler une vente pour dol car il n'y a aucune manoeuvre frauduleuse à ne pas afficher le DPE!
    Quant à la prétendue publicité mensongère?
    S'il n'y a pas d'affichage,il n'y a rien de mensonger...
    Le problème juridique est plutot qu'un Decret ne peut en principe édicter une sanction quelconque;il n'y a que la Loi qui peut le faire.Or les pouvoirs publics ont choisi le système du Décret et non de la Loi!!!

    www.ecocopro.com

  • 1 Reco 28/10/2010 à 10:39 par Immoregion

    Un article très intéressant.
    Décidément, l'environnement devient un enjeu de plus en plus important dans le domaine de l'immobilier! Je me suis moi-même penché sur la question de la loi Scellier (http://on.fb.me/bCSJDH) et du PTZ+(http://on.fb.me/dDdP 8b), de nouveaux avantages qui font de l'environnement la problématique du moment...

  • 1 Reco 28/10/2010 à 09:43 par mcjack

    Pas de sanction pour les particuliers récalcitrants ?
    C'est pourtant les vendeurs qui font pression sur les professionnels pour limiter leurs frais !


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