DPE : Des agences immobilières majoritairement hors la loi

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a du mal à s’imposer. Près de trois semaines après la publication du décret imposant l’affichage de la performance énergétique des logements dans les petites annonces immobilières, en agence comme en ligne, l’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) met à jour d’importants retards. L’examen de près de 15 000 annonces répertoriées dans 524 agences révèle que « seulement 43,34 % de ces dernières mentionnaient effectivement la performance énergétique du logement proposé à la vente ou à la location », indique la CLCV. La part des professionnels ayant joué le jeu pour l’intégralité des biens présentés dans leur vitrine tombe à 23,47 %.

«Inacceptable»

Dans un entretien à LaVieImmo.com, René Pallincourt, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), expliquait la semaine dernière que « certaines agences [étaient] en contravention ». Un fait que le dirigeant imputait à la « grande méconnaissance de [la nouvelle loi] par le public, qui n’est pas encore réceptif au DPE. Et économiquement, c’est le client qui paie le diagnostic. S’il ne le fait pas, cela met le professionnel dans une situation désagréable », ajoutait-t-il. Une explication que ne partage pas la CLCV. Certes le décret a été publié tardivement, mais « l’obligation de reproduire l’étiquette énergie dans les annonces est connue depuis l’été 2010 », explique l’association. « Fin octobre, le ministre avait présenté le projet de décret précisant dans quelles conditions cet affichage devait être réalisés ».

Mais l'association ne s'en prend pas qu'aux agences, et rappelle que la loi s'applique également aux biens proposés par les marchands de listes ou sur Internet. Et il ressort de l'enquête que la loi est moins respectée en ligne que dans les agences : sur un total de 1 621 annonces visionnées sur trois sites Internet différents, seulement 20,30 % mentionnent effectivement la performance énergétique des biens en vente ou en location.

Sanctions

Jugeant de tels résultats « inacceptables », la CLCV demande que le défaut de communication du DPE soit « expressément sanctionné par les textes, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui ». La facture pourrait être salée pour les contrevenants, puisque le décret prévoit une amende allant jusqu'à 37 500 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans. L’association suggère également Que le défaut de publicité de la performance énergétique soit sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe – soit 38 euros par infraction constatée. En outre, elle propose que soit instituée « une commission régionale chargée de connaître des manquements des professionnels de l'immobilier à leurs obligations. Un projet de texte élaboré par la Chancellerie prévoit précisément la création d'une telle instance : nous demandons donc à ce qu'il soit présenté le plus rapidement possible au Parlement », ajoute la CLCV.