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Mieux HabiterMieux Habiterjeudi 20 janvier 2011 à 09h06

DPE : Des agences immobilières majoritairement hors la loi


Moins d'un quart des annonces en ligne sont en règle
Moins d'un quart des annonces en ligne sont en règle
Moins d'un quart des annonces en ligne sont en règle (©dr)

L’affichage obligatoire de la performance énergétique des biens dans les petites annonces immobilières est mal respecté. Selon la CLCV, près de trois agences sur quatre seraient actuellement en infraction. L’association demande l’application des sanctions prévues par la loi, et la mise en place de commissions régionales chargées de traquer les contrevenants.

(LaVieImmo.com) - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a du mal à s’imposer. Près de trois semaines après la publication du décret imposant l’affichage de la performance énergétique des logements dans les petites annonces immobilières, en agence comme en ligne, l’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) met à jour d’importants retards. L’examen de près de 15 000 annonces répertoriées dans 524 agences révèle que « seulement 43,34 % de ces dernières mentionnaient effectivement la performance énergétique du logement proposé à la vente ou à la location », indique la CLCV. La part des professionnels ayant joué le jeu pour l’intégralité des biens présentés dans leur vitrine tombe à 23,47 %.

«Inacceptable»

Dans un entretien à LaVieImmo.com, René Pallincourt, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), expliquait la semaine dernière que « certaines agences [étaient] en contravention ». Un fait que le dirigeant imputait à la « grande méconnaissance de [la nouvelle loi] par le public, qui n’est pas encore réceptif au DPE. Et économiquement, c’est le client qui paie le diagnostic. S’il ne le fait pas, cela met le professionnel dans une situation désagréable », ajoutait-t-il. Une explication que ne partage pas la CLCV. Certes le décret a été publié tardivement, mais « l’obligation de reproduire l’étiquette énergie dans les annonces est connue depuis l’été 2010 », explique l’association. « Fin octobre, le ministre avait présenté le projet de décret précisant dans quelles conditions cet affichage devait être réalisés ».

Mais l'association ne s'en prend pas qu'aux agences, et rappelle que la loi s'applique également aux biens proposés par les marchands de listes ou sur Internet. Et il ressort de l'enquête que la loi est moins respectée en ligne que dans les agences : sur un total de 1 621 annonces visionnées sur trois sites Internet différents, seulement 20,30 % mentionnent effectivement la performance énergétique des biens en vente ou en location.

Sanctions

Jugeant de tels résultats « inacceptables », la CLCV demande que le défaut de communication du DPE soit « expressément sanctionné par les textes, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui ». La facture pourrait être salée pour les contrevenants, puisque le décret prévoit une amende allant jusqu'à 37 500 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans. L’association suggère également Que le défaut de publicité de la performance énergétique soit sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe – soit 38 euros par infraction constatée. En outre, elle propose que soit instituée « une commission régionale chargée de connaître des manquements des professionnels de l'immobilier à leurs obligations. Un projet de texte élaboré par la Chancellerie prévoit précisément la création d'une telle instance : nous demandons donc à ce qu'il soit présenté le plus rapidement possible au Parlement », ajoute la CLCV.

Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 17/03/2011 à 16:00 par jolen

    .....mais avant de sanctionner les particuliers avec leurs annonces "hors la loi".....sanctionnons donc les sites annonceurs dédiés aux particuliers !!!!!

    SOYONS LOGIQUE !!

  • 0 Reco 17/03/2011 à 15:58 par jolen

    Bonjour,
    Une sanction à l'intention des professionnels est des plus légitimes....
    ......mais elle devra être égale à celle à l'encontre des particuliers......contre qui rien n'est prévu ....alors qu'ils jouent comme ils le désirent des abus les plus divers: des prix des plus farfelus et souvent bien au dessus du prix du marché......des descriptifs souvent erronnés et/ou mensongers, le non respect de l'obligation de stipuler le DPE de leur bien,.....
    Des mesures SVP contre les annonces particulières qui nuisent et aux professionnels de l'immobilier, et au marché de l'immobilier!!
    MERCI

  • 0 Reco 07/02/2011 à 21:08 par JcmJcm

    D'aprés la Fnaim cette obligation ne concerne pas les biens mis en vente avant le premier janvier. Donc il est faux de dire que les agences sont en infraction.

  • 0 Reco 21/01/2011 à 08:25 par marc19

    Oui, ça va bien conme ça , l'immobilier vache à lait , bientôt , il va faire bon rester locataire .

  • 0 Reco 20/01/2011 à 21:56 par le tuc immobilier

    peu importe que ce ne soit pas affiché, l'acheteur avant de signer sera informer de la totalité de toutes les expertises obligatoires alors no problème

    quel cirque cette expertise à mettre en pub, du cinéma INUTILE

    l essentiel étant que l'acheteur est tout avant de signer le compromis
    ensuite il a encore 7 jours pour analyser

    ça va bien comme ça

  • 0 Reco 20/01/2011 à 21:56 par le tuc immobilier

    peu importe que ce ne soit pas affiché, l'acheteur avant de signer sera informer de la totalité de toutes les expertises obligatoires alors no problème

    quel cirque cette expertise à mettre en pub, du cinéma INUTILE

    l essentiel étant que l'acheteur est tout avant de signer le compromis
    ensuite il a encore 7 jours pour analyser

    ça va bien comme ça

  • 0 Reco 20/01/2011 à 21:55 par le tuc immobilier

    peu importe que ce ne soit pas affiché, l'acheteur avant de signer sera informer de la totalité de toutes les expertises obligatoires alors no problème

    quel cirque cette expertise à mettre en pub, du cinéma INUTILE

    l essentiel étant que l'acheteur est tout avant de signer le compromis
    ensuite il a encore 7 jours pour analyser

    ça va bien comme ça

  • 1 Reco 20/01/2011 à 14:32 par sebastien@relationimmo.com

    Certes pas facile, en ce qui me concerne, j'ai retiré toutes les annonces sans DPE...
    www.relationimmo.com

  • 0 Reco 20/01/2011 à 10:00 par lapoliss

    @balisto
    "Et il ressort de l'enquête que la loi est moins respectée en ligne que dans les agences : sur un total de 1 621 annonces visionnées sur trois sites Internet différents, seulement 20,30 % mentionnent effectivement la performance énergétique des biens en vente ou en location."

    les sites d'annonces en ligne (quels sont les trois inspectés par la CLCV ?) en prennent aussi pour leur grade !!

  • 0 Reco 20/01/2011 à 09:59 par UFFA92

    Le montant du nouveau PTZ + étant assujéti au DPE il est inadmissible que la loi ne soit pas respectée par les professionnels. A eux de retirer les annonces où ne figure pas le DPE, mais il est vrai qu'ils sont plus du coté des vendeurs que des acheteurs. Sur internet les annonces respectant cette réglementation sont rarissimes, qu'attend le gouvernement pour sanctionner ?

  • 0 Reco 20/01/2011 à 09:45 par balisto

    Je suis allé consulter un site internet de vente très connu entre particuliers. Moins de 10 % des annonces affichaient le DPE. Si la CLCV était objective il faudrait également sanctionner tous ces propriétaires qui ne respectent pas la loi. Pourquoi tant de partialité dans une prise de position.
    Je suis agent immobilier, j'ai contacté tous mes propriétaires mandants depuis le mois de septembre, par courrier, par relances téléphoniques. A ce jour, je dispose d'environ 70 % de mes annonces avec DPE, j'ai informé les 30 % restant que fin janvier je ne diffuserai plus leurs biens en vitrine et sur internet, certains s'en fiche, d'autres sont clairement laxistes. Je considère donc qu'il ne sont pas vraiment vendeurs. Je suis prêt à parier qu'après suppression de la pub et de la vitrine, certains vont encore me reprocher de ne pas faire suffisement de visite.


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