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Mieux HabiterMieux Habiterlundi 9 mai 2016 à 14h39

État des lieux et grille de vétusté : les locataires pénalisés ?


La CGl dénonce "une mesure qui pénalise les locataires"
La CGl dénonce "une mesure qui pénalise les locataires"
La CGl dénonce "une mesure qui pénalise les locataires" (©dr)

Un décret d’application de la loi Alur sur l’état des lieux et la vétusté du logement entre en vigueur dans quelques jours. Une mesure qui est loin de tenir ses promesses. Selon une association, elle pénaliserait même les locataires...

(LaVieImmo.com) - De nouvelles mesures portant sur la location entrent en vigueur le 1er juin. Elles doivent notamment permettre de pacifier les relations entre bailleurs et locataires. La plus attendue concerne l'état des lieux et les modalités de prise en compte de la vétusté des logements loués.

Toutefois, ce décret d'application de la loi Alur est loin de tenir ses promesses, déplore aujourd'hui la Confédération générale du logement (CGL). "Les locataires seront une fois de plus pénalisés", affirme l'association qui dénonce tout d'abord l'absence de nouveautés sur les états des lieux, censés permettre de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location.

Une mesure "irréaliste"

Par ailleurs, le fait d'élaborer "non pas une mais des grilles de vétusté" rognent en fait sur les droits des locataires, en donnant l’illusion de faciliter la restitution du logement, précise la CGL. Selon elle, "affirmer qu’une moquette a une durée de vie de 10 ans, quelle que soit sa qualité, sa composition ou même son usage, est irréaliste".

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De même, "qu’est-ce qui détermine la durée de vie d’un lavabo ? D’une chasse d’eau ? D’une poignée de porte ?", ajoute l'association, qui regrette que les locataires restent les "perpétuels perdants". La CGL estime notamment que "ces grilles ne sont jamais utilisées pour forcer le bailleur à changer des éléments vétustes en cours de bail mais uniquement pour imputer au locataire des frais en fin de bail".

Les mentions obligatoires pour l'état des lieux :

À l'entrée et à la sortie du logement

  • Le type d'état des lieux (entrée ou sortie)
  • Sa date d'établissement
  • La localisation du logement
  • Le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • Les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
  • Le détail et la destination des clés
  • La description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et parties du logement
  • La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • À la sortie du logement

  • L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
  • La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
  • Les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée
  • L'état des lieux (sur support papier ou sous forme électronique) doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature

>> Location : bien remplir son bail

J. M. - ©2016 LaVieImmo
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