Individualisation des frais de chauffage : qui est concerné ?

À compter du 31 mars 2017, les immeubles collectifs devront être équipés d’appareils de mesure permettant de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles. Cette obligation d'individualiser, dont les modalités d'application ont été actées par un décret publié cette semaine au journal officiel, ne concernera toutefois qu'une minorité de copropriétés.

En effet, seuls les immeubles équipés d'un réseau de distribution horizontal pourront être équipés d'un compteur d'énergie par logement, seul dispositif permettant de "déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque occupant". C'est surtout le cas des immeubles construits à partir des années 1990, précise l'UFC-Que Choisir.

La majorité des immeubles possède une distribution du chauffage verticale, configuration qui permet seulement d’installer des répartiteurs de frais de chauffage. Ces copropriétés-là ne sont donc pas concernées par le décret.

L'association de défense des consommateurs recommande toutefois à tous les conseils syndicaux potentiellement concernés (immeubles à distribution horizontale) de calculer très précisément les consommations de combustible chauffage en retranchant les consommations d’eau chaude.

De nombreux habitants vont être pénalisés

En attendant qu'un ministre du Logement "saisisse enfin les enjeux de l’efficacité énergétique dans les immeubles et revienne sur cette contrainte inutile et coûteuse", l'individualisation des frais de chauffage est loin de faire l'unanimité.

Le dispositif répond certes à un objectif "louable" d'économies d'énergie, mais "remet tout simplement en cause le principe de solidarité", souligne de son côté la Confédération nationale du logement (CNL) dans un communiqué.

Selon elle, le partage de la facture de chauffage permet d’être au plus juste pour les habitants car [la mesure] prend en compte les différences d’emplacement et les difficultés pour se chauffer.

L'association estime par exemple que l'occupant d'un logement exposé au Nord et situé au rez-de-chaussée sera moins bien chauffé que son voisin du dessus exposé plein Sud. "Cette mesure va donc pénaliser de nombreux habitants et va très fortement augmenter leur facture", explique la CNL.

L'association s’inquiète en outre de la répercussion des frais d’installation des appareils de mesure sur les quittances des locataires. "À vouloir individualiser à tout prix, la facture sera plus élevée pour les habitants, individuellement comme globalement", ajoute-t-elle.