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Mieux HabiterMieux Habitervendredi 12 avril 2013 à 11h06

Logement : Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil constitutionnel


(LaVieImmo.com) - Les Sages se sont prononcés jeudi contre la mise en place du bonus-malus sur la facture d’énergie, votée en mars par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des élus UMP sur trois griefs, a estimé que sont « contraires au principe d'égalité devant les charges publiques les dispositions relatives au « bonus malus » dans les immeubles collectifs d'habitation pourvus d'installations communes de chauffage ». La décision précise que « ces dispositions n'assuraient pas que les conditions de répartition du « bonus-malus » soient en rapport avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau ».

Un nouveau revers pour le gouvernement, mais celui-ci entend néanmoins ne pas en rester là. Delphine Batho, ministre de l’Energie et de l’Ecologie, a assuré « ne pas renoncer à la tarification progressive de l’énergie », promettant une « une solution nouvelle et juridiquement solide », rapporte l'AFP. Ce dispositif devait en outre élargir à 4 millions de personnes le bénéfice des tarifs sociaux de l’énergie.

L. M. - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 12/04/2013 à 13:17 par skiumts

    Très bonne décision.
    Les retraités ou des chômeurs consomment plus que les travailleurs . C'est normal, ils sont souvent à domicile.

  • 0 Reco 12/04/2013 à 12:43 par Gironimo

    Pour info une atteinte supplémentaire au droit de propriété... si c'est encore un droit? lisez plutôt.

    Art. L. 230-9. - Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire, le locataire peut déduire du montant du loyer une fraction du malus déterminée en fonction de la performance énergétique du logement.

  • 0 Reco 12/04/2013 à 12:40 par Gironimo

    En fait, la proposition fait la part belle à ceux qui bénéficie du tarif social qui seront une fois de plus financés par ceux qui paieront plein tarif voir plein malus.

    De quoi soigner son électorat pour le parti au pouvoir en dépit de toute égalité et de toute équité fiscale.

  • 0 Reco 12/04/2013 à 12:28 par Gironimo

    Voilà une bonne décision.

    Cette loi stupide aurait créer trop d'inégalités. Tu consommes tu paies. La logique est respectée.

    Seule des techniciens énarques peuvent prendre un malin plaisir à échafauder de telles propositions afin que le consommateurs ne puissent plus s'y retrouver sur sa facture.

    Qui en profitez ? les actionnaires des fournisseurs d'énergie pardi.


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