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La Vie immobilière N° 13Paru le samedi 1 décembre 2007 à 00h00

Ne pas oublier l'état des lieux


Après la signature de mon contrat de bail, j'ai demandé à une société extérieure à l'agence de faire un état des lieux. Je me suis alors rendu compte que l'appartement avait beaucoup de défauts, à tel point que je ne peux pas emménager à la date prévue. Que puis-je faire ?

J. H., par courriel

Vous avez malheureusement signé votre contrat de bail. Or, l'état des lieux, obligatoire pour les logements vides, facultatif pour les meublés, doit être joint au contrat et dûment signé par le propriétaire et le locataire. Dans votre cas, vous êtes présumée avoir reçu le bien en bon état. Il vous reste un mois pour faire signer à votre propriétaire l'état des lieux que vous avez fait établir hors délais. Vous pourrez alors le contraindre à effectuer les travaux nécessaires. Sinon, vous pouvez tenter d'obliger votre propriétaire à les réaliser, par acte d'huissier ou lettre recommandée avec avis de réception. Si cette mise en demeure n'a aucun effet, alors vous citerez votre bailleur devant le tribunal d'instance. Vous pourrez également demander au juge de consigner les loyers jusqu'à achèvement de la mise en état. Autre solution, donnez votre congé le plus rapidement possible et cherchez un autre appartement - vous aurez alors au minimum à payer les trois mois de loyer de préavis.


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