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La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

Nouvelle garantie des risques locatifs


Mise en place à partir du 1er janvier, la Garantie des risques locatifs (GRL) permettra d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés du locataire pendant toute la durée du bail. Vingt-quatre mois au maximum d'impayés seront ainsi pris en compte, contre dix-huit pour le LocaPass, auquel la GRL se substituera à terme.

Autre extension : alors que le LocaPass ne s'adressait qu'aux salariés dont les entreprises cotisent au 1 % logement, aux chômeurs de moins de 30 ans et aux étudiants boursiers, la GRL concerne également les titulaires de CDD, les travailleurs à temps partiel, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison et les jeunes fonctionnaires. Cette mesure ne s'appliquera pas aux locataires répondant aux critères usuels de solvabilité (caution d'une tierce personne, emploi stable, loyer égal au plus à 33 % du revenu mensuel net).

En pratique, le bailleur devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurances privée qui adhère au dispositif un contrat d'assurance contre les impayés, dont le coût devrait se situer autour de 2 % du loyer.

Le locataire doit solliciter auprès d'une caisse interprofessionnelle du logement (CIL) un « passeport » certifiant qu'il peut bénéficier de la GRL. En cas d'impayés, la situation du locataire est examinée afin d'être régularisée. Un suivi social est prévu pour les cas les plus difficiles

J-M. B.

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