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La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

Nouvelles promesses


Les associations le réclamaient depuis des années. Début janvier, le gouvernement a proposé un projet de loi instituant le droit opposable au logement.

Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis 1982. « Opposable » signifie que certains demandeurs auront la possibilité d'engager une action en justice contre l'Etat pour obtenir un logement durable et décent. D'abord ceux dont la première demande faite à la commission de médiation (créée en 1998) n'a pas abouti. Puis, progressivement (voir calendrier ci-contre), tous ceux justifiant ne pas disposer d'un logement décent et indépendant, à condition qu'ils soient autorisés à séjourner sur le territoire français de façon durable et que leur exclusion ne soit pas volontaire.

Les collectivités territoriales assureront sa mise en oeuvre, les moyens des communes étant trop modestes. Celles qui le souhaitent pourront se porter garantes de ce droit, sinon ce sera le rôle de l'Etat. Des collectivités qui se porteront volontaires mèneront des expérimentations locales, conformément aux recommandations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à amplifier la construction de logement social : 160 000 seront réalisés en 2007, dont 120 000 dans le parc public, déjà programmés et financés. Un effort particulier sera consacré aux logements très sociaux, l'objectif passant de 63 000 à 80 000 constructions.

Enfin, 27 100 nouvelles places seront ouvertes dans les centres d'hébergement d'urgence. Toute personne accueillie devra se voir proposer, en fonction de sa situation, un hébergement ou un logement dans le parc social ou dans le parc privé conventionné

Jean-Marie Benoist

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