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La Vie immobilière N° 18Paru le dimanche 1 juin 2008 à 00h00

On peut déduire les dettes !


A la suite d'une mesure adoptée fin 2004, les dettes relatives à un bien transmis par donation peuvent être déduites de la valeur de ce dernier pour le calcul des droits. Sous certaines conditions.

Un article de la loi de finances pour 2005 a mis fin à une situation assez étonnante : la non-déductibilité des dettes pour le calcul des droits de donation. Mais si les dettes grevant les biens donnés sont, depuis cette réforme, déductibles de la valeur de ces derniers dans le cas où elles font l'objet d'un transfert au bénéficiaire de la donation, cela suppose toutefois de respecter deux exigences légales.

Tout d'abord, contrairement à ce qui se passe pour les dettes afférentes aux actifs professionnels, il est spécifié par la loi que les dettes relatives à des biens patrimoniaux (biens immobiliers et valeurs mobilières essentiellement) ne peuvent donner lieu à une déduction que si elles ont été contractées auprès d'un établissement de crédit. Ainsi, le montant d'un prêt qui aurait été consenti par un membre du cercle familial pour financer l'achat d'une maison ou d'un appartement ne pourrait pas faire l'objet d'une déduction. En revanche, il est totalement indifférent que l'emprunt ait été contracté par le donateur en vue d'acquérir le bien transmis ou pour réaliser des travaux sur celui-ci.

En second lieu, les dettes doivent être mises à la charge du donataire dans l'acte de donation lui-même et cette prise en charge des dettes par le donataire doit être notifiée à l'établissement de crédit. Rien n'interdit aux parties de l'acte de donation de convenir avec ce dernier qu'elles se substitueront l'une à l'autre pour le remboursement de l'emprunt. Mais une telle substitution n'a rien d'obligatoire et, en elle-même, la procédure de notification imposée par la loi n'entraîne aucune décharge de l'emprunteur d'origine à l'égard de la banque.

Justifier du remboursement de la dette

Ces deux conditions étant supposées remplies, le donataire pourra éventuellement être appelé à devoir justifier, vis-à-vis de l'administration fiscale, du remboursement effectif - soit au donateur, soit à la banque (en cas de substitution à ce dernier) - des sommes qu'il s'était engagé à prendre à sa charge. Aux termes des nouvelles dispositions, des justifications à cet égard sont susceptibles de lui être demandées jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'échéance de la dette telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de donation (par exemple, jusqu'à la fin de l'année 2015 pour une dette dont la dernière échéance de remboursement est fixée en 2012)

Fabrice de Longevialle

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