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La Vie immobilière N° 15Paru le samedi 1 mars 2008 à 00h00

Pactes de famille


Avec l'accord de ses frères et soeurs, nous sommes sur le point de transmettre à l'un de nos enfants une propriété de famille qui constitue notre principal bien patrimonial. Y a-t-il un moyen de mettre une telle transmission à l'abri de contestations ultérieures ?

P. L., par courriel

Dès lors que cette propriété représente une part prépondérante de votre patrimoine, sa transmission à un seul de vos enfants par donation ou legs testamentaire risque de porter atteinte à la réserve de ses frères et soeurs, le minimum qui leur est garanti par la loi (exemple : un quart pour chacun s'il y a trois enfants). Cependant, il faut savoir que, depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et libéralités, cette réserve n'est plus immuable. Dans le cadre de pactes de famille, des héritiers ont en effet la possibilité d'y renoncer par avance, cette renonciation pouvant porter sur tout ou partie de la réserve ou bien concerner un bien particulier, comme par exemple une entreprise ou une propriété de famille. Pour des raisons évidentes, la renonciation à la réserve est soumise à un formalisme extrêmement strict. Consultez votre notaire.


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