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PlacementPlacementlundi 3 novembre 2014 à 18h02

La justice se penche sur les assurances-vies non réclamées


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(LaVieImmo.com) - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende record de 40 millions d’euros à CNP Assurances, selon l’AFP. La sanction la plus lourde jamais décidée par le régulateur du secteur.

L’assureur avait tardé à retrouver des bénéficiaires de contrats non réclamés. « Il s'agit de la deuxième amende dans ce dossier qui mobilise l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) depuis plusieurs mois: en avril, l'assureur Cardif, filiale de BNP Paribas, avait été condamné à verser 10 millions d'euros », rappelle l’agence de presse.

L'ACPR estime en outre que l'assureur a fait preuve d'une « réaction très insuffisante » pour se conformer aux exigences légales en matière de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. « Il en est résulté des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années », indique l’autorité.

De son côté, CNP Assurances, qui n’a pas obtenu de « bénéfices indus », admet dans un communiqué que la situation n'était « pas acceptable » et assure que « compte tenu des moyens et procédures mis en place depuis plusieurs années, une telle situation ne peut plus se produire ». Mais l'assureur se défend en expliquant que « jusqu'à l'adoption de la loi du 17 décembre 2007, il appartenait aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie de se faire connaître et de réclamer les capitaux qui leur étaient dus ».

A. F. - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 04/11/2014 à 09:41 par LibDub

    ""il appartenait aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie de se faire connaître et de réclamer les capitaux qui leur étaient dus "
    et quand ils sont morts comment fait on?"

    Quand on voit le niveau de ceux qui citent Friggit, il y a vraiment pas de quoi s'inquiéter ^^

  • 0 Reco 04/11/2014 à 09:12 par robery

    @marc : d'où la loi de 2007!

  • 0 Reco 03/11/2014 à 18:55 par Marc

    j'adore
    "il appartenait aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie de se faire connaître et de réclamer les capitaux qui leur étaient dus "

    et quand ils sont morts comment fait on?


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