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PlacementPlacementmardi 27 octobre 2009 à 16h42

Logements Icade : Les communes compensées de l'exonération de la taxe fiscale


Tout vient à point à qui sait attendre. Un amendement au projet de loi de finances pour 2010 a été adopté hier par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’élargir la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPBF) à l’ensemble des logements sociaux anciens. Proposé par le gouvernement, l’amendement satisfait les nombreux députés, de gauche notamment, qui demandaient la compensation des pertes de taxe foncière dans le cadre de la cession du pôle logements de la société foncière Icade.

(LaVieImmo.com) - Les opérations de construction et d’acquisition de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de TFPB à condition, notamment, qu’elles soient financées au moyen de prêts locatifs aidés par l’État : prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I), prêt locatif à usage social (PLUS) ou prêt locatif social (PLS). Afin de limiter le manque à gagner qu’une telle exonération entraîne pour les communes, celles-ci bénéficient d’une compensation pour les logements acquis ou construits à l’aide de PLA-I ou de PLUS. Rien en revanche pour les opérations en PLS. Jusqu’à maintenant du moins. En effet, afin d’éviter que les collectivités locales ne soient pénalisées par cette distinction, le gouvernement vient de décider d’élargir les modalités de compensation de l’exonération de TFPB aux logements anciens acquis à l’aide de PLS, « sans revenir sur le traitement réservé aux logements acquis ou construits au moyen de PLA-I ou de PLUS ».

Les nouvelles dispositions seront appliquées dans le cadre de la prochaine loi de finances, soit aux logements qui feront l’objet de décisions de financement à compter du 1er janvier 2010.

Une vraie victoire La nouvelle a été bien accueillie par Marie-Hélène Amiable, députée communiste des Hauts-de-Seine et maire de Bagneux, en guerre contre les modalités du projet de cession des logements Icade. Outre le prix de l’opération, jugé trop élevé, Mme Amiable et plusieurs élus franciliens dénoncent depuis plusieurs mois les conséquences fiscales de la transaction, du fait, précisément, de l’absence de compensation de l’exonération de TFBP pour les acquisitions à l’aide de PLS. « Il s’agit d’une vraie victoire pour tous les élus et les habitants des villes concernées par la cession du patrimoine de logements Icade », explique la députée, qui avait déposé, « dès l’examen du texte en commission des finances », un amendement destiné à compenser intégralement aux communes la taxe foncière dont seront exonérés les bailleurs sociaux acquéreurs du patrimoine de logements Icade.

Fait rare, l’inquiétude avait dépassé les clivages politiques, trois autres amendements similaires ayant été déposés par des députes de tous bords - PS, Nouveau Centre, mais également UMP. « Ce vote [de l’amendement déposé par le gouvernement] donne un signal bienvenu à toutes les communes qui s’engagent en faveur du logement social et qui essaient de favoriser la mixité sociale », s’est félicitée Mme Amiable.

Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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