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PlacementPlacementlundi 17 février 2014 à 13h08

Une proposition de loi pour les contrats d'assurance-vie non réclamés


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(LaVieImmo.com) - Les députés vont se pencher sur les contrats d’assurance-vie en déshérence. Selon Le Figaro, ils examineront mercredi en première lecture une proposition de loi du député PS Christian Eckert.

Le texte prévoit de « contraindre les établissements à publier chaque année le nombre et l’encours des contrats inactifs dans leurs livres et à rechercher activement et à leurs frais leurs éventuels bénéficiaires ». Ainsi, deux ans après le décès du titulaire ou dix ans suivant le début de la période d’inactivité, les fonds seront versés à la Caisse des dépôts pendant vingt à vingt-huit ans, laquelle les reversera à l’Etat si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté à l’issue de cette période.

Les contrats d’assurance-vie non réclamés représentent un encours de 1,2 milliard d’euros.

L. M. - ©2016 LaVieImmo
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