Une proposition de loi pour les contrats d'assurance-vie non réclamés

Le texte prévoit de « contraindre les établissements à publier chaque année le nombre et l’encours des contrats inactifs dans leurs livres et à rechercher activement et à leurs frais leurs éventuels bénéficiaires ». Ainsi, deux ans après le décès du titulaire ou dix ans suivant le début de la période d’inactivité, les fonds seront versés à la Caisse des dépôts pendant vingt à vingt-huit ans, laquelle les reversera à l’Etat si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté à l’issue de cette période.

Les contrats d’assurance-vie non réclamés représentent un encours de 1,2 milliard d’euros.