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Prix immobilierPrix immobilierjeudi 13 août 2015 à 10h30

Achat immobilier : 10 jours pour pouvoir changer d'avis


Le délai de rétractation passe à 10 jours
Le délai de rétractation passe à 10 jours
Le délai de rétractation passe à 10 jours (©Fotolia)

La loi Macron allonge de 3 jours le délai de rétractation pour l'achat d'un logement. La nouvelle réglementation est applicable aux promesses et compromis de vente signés depuis le 8 août.

(LaVieImmo.com) - Le texte porté par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, apporte son lot de changements dans l'immobilier. Et peut-être le plus important pour l'acheteur d'un logement, est d'avoir rallongé de 3 jours le délai de rétractation qui lui est offert, à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Désormais de 10 jours depuis le 8 août, ce délai court à compter du lendemain de la réception de la promesse de vente signée. Un laps de temps au cours duquel l'acheteur peut librement se rétracter, sans devoir ni s'expliquer ni payer de pénalités au vendeur.

Si la mesure peut paraître essentielle aux acquéreurs, il n'en est rien aux yeux des professionnels de l'immobilier. Cette rallonge devrait peu servir en pratique selon eux, étant donné que les acheteurs changent rarement d'avis dans la foulée de la signature de l'acte. « L'actuel délai ne donne lieu à aucune activation, simplement parce que l'achat d'un appartement ou d'une maison n'est pas le fruit d'un coup de tête, et que le remords est exceptionnel, après un mûrissement qui dure en général plusieurs mois », expliquait en mai dernier François Gagnon, président du réseau Era France-Europe.

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Quoi qu'il en soit, la nouvelle réglementation en signifie pas que les acquéreurs ne peuvent plus agir a posteriori contre le vendeur, au titre des vices du consentement par exemple : il leur reste possible d'alléguer l'erreur ou la tromperie après la signature, voire d'agir en vices cachés pour faire annuler la vente. En dehors, donc, du délai de rétractation.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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