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Prix immobilierPrix immobiliermardi 28 juillet 2015 à 14h44

Ce qu'il faut savoir à 4 jours de l'encadrement des loyers


La CLCV publie un guide pratique avant l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers
La CLCV publie un guide pratique avant l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers
La CLCV publie un guide pratique avant l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers (©dr)

L'encadrement des loyers, mesure phare de la loi Alur, sera instaurée le 1er août. L'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) a publié un guide pratique pour bien comprendre le dispositif qui entre en vigueur ce samedi.

(LaVieImmo.com) - J-4 avant l'entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris, mesure-phare de la loi Alur plébiscitée par la majorité des Français.

Instauré "à titre expérimental" et limité à la capitale où les loyers ont bondi de 42% en dix ans, ce dispositif prévoit que les propriétaires ne pourront plus fixer un loyer supérieur (ou inférieur) à un loyer de référence majoré de 20% (minoré de 30%).

Selon les calculs de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (l'Olap), cela se traduira par une baisse de loyer allant jusqu'à 50 euros pour un tiers des locataires signant un nouveau bail, de 50 à 100 euros pour un autre tiers, et supérieure à 100 euros pour le tiers restant.

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L’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV), qui conseille au locataire de consulter la carte interactive afin de connaître le loyer de référence de son appartement, publie aujourd’hui un guide pratique pour bien comprendre le dispositif.

Elle rappelle tout d’abord que cette procédure concerne les baux conclus à Paris à compter du 1er août 2015 ou les contrats qui arrivent à échéance à partir de cette date et que le bailleur souhaite expressément renouveler.

Dans certains cas, le propriétaire peut "appliquer en sus un complément de loyer, lequel n'est pas limité", précise la CLCV.

Ce complément n'est autorisé que pour les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort (terrasse, vue rare, jardin...), à condition que les logements de même catégorie aux alentours en soient dépourvus.



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J. M. - ©2016 LaVieImmo
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