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Prix immobilierPrix immobilierlundi 21 mai 2012 à 15h02

Des propositions pour améliorer l'accès au logement


L'organisme fait part de ses "interrogations" sur les aides au logement
L'organisme fait part de ses "interrogations" sur les aides au logement
L'organisme fait part de ses "interrogations" sur les aides au logement (©dr)

Un rapport soumis au gouvernement juge que la pléthore d’aides au logement existantes a « un impact incertain ». Publié par le Haut conseil de la famille (HCF), il émet une série de propositions destinées à « permettre à toutes les familles de se loger, dans de bonnes conditions et à un prix abordable ».

(LaVieImmo.com) - L’organisme consultatif, dont l’objectif est d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la thématique de la famille, estime qu’il faut revoir la copie pour l’efficacité des aides au logement, principalement dans le logement social. Qu’elles soient personnelles (versées par la CAF), à la pierre (subventions, mise à disposition de terrains…), fiscales (TVA, droits de mutation ou taxe foncière), les aides au logement mises en place par l’Etat se déclinent sous de nombreuses formes. Mais ces dernières suscitent des « interrogations » de la part du Haut conseil de la famille.

La localisation et la gestion du parc social

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En premier lieu, quant à « la localisation des logements construits » : ainsi, selon des chiffres publiés par le gouvernement, seuls 25 % de ces logements étaient bâtis en 2009 dans des zones tendues, c’est-à-dire à forte demande et peu d’offre, rappelle l’organisme. Les trois quarts l’étant dans des secteurs « où n’existaient pas de besoins manifestes ». Autre point d’ombre, la « gestion du parc social existant ». Selon le HCF, « la faible mobilité des locataires conduit à des difficultés d’accès (en moyenne, un tiers de demandeurs a accès chaque année à un logement social). A l’inverse, certains locataires dont la situation a évolué (leurs revenus ont augmenté, leurs enfants ont quitté le logement familial) voient leur situation de logement inchangée ». Des problèmes qui ne sont pas nouveaux en soi mais qui perdurent, au point que la part de ménages propriétaires « ne progresse que lentement » ces dernières années.

Plusieurs pistes sont soumises à titre d'avis au nouveau gouvernement, en vue de « permettre à toutes les familles de se loger, dans de bonnes conditions et à un prix abordable ». Maintenir un objectif de construction élevé reste la priorité, mais en ciblant mieux leur localisation tout en permettant une « accessibilité à la majorité des ménages ». La réhabilitation des logements doit être facilitée, et la mise en place d’un « quota minimum de logements à loyers accessibles » pourrait être compléter cette mesure. D’autre part, renforcer les sanctions de la loi SRU est nécessaire, pour le HCF, dans la mesure où seules 63 % des communes respectent l’objectif de 20 % de logements sociaux. Il s’agit en outre de « lutter contre la rétention de terrains non bâtis et de logements vacants ». Notamment à l’aide d’une réforme de la fiscalité sur les plus-values, mais aussi d’un droit de préemption facilité.

Les 19 propositions du Haut conseil de la famille :

Pour développer l’offre de logement :

1 - Maintenir un objectif de construction élevé en veillant à l’adaptation de leur localisation et à leur accessibilité à la majorité des ménages.

2 - Renforcer la loi SRU : dans les sanctions contre les communes, comme dans le taux de logements sociaux par communes, qui passerait de 20 à « 25 % voire 30 % » dans les zones tendues.

3 - Lutter contre la rétention de terrains non bâtis et de logements vacants, via un durcissement de la fiscalité des plus-values immobilières.

Pour adapter et dynamiser la gestion du parc social :

4 - Poursuivre les avancées sur la transparence des critères d’attribution des logements

5 - Faire évoluer les modalités de fixation des loyers, afin que ces derniers « ne dépendent plus uniquement des modalités de financement de l’opération et de son équilibre économique mais qu’ils tiennent compte également des revenus des locataires ».

6 - Encourager la mobilité au sein du parc social (amélioration des mutations, affectation d’une partie du surloyer en cas de départ du ménage dans un certain délai, durcissement des critères en cas de dépassement des plafond de ressources…).

Pour des logements mis en location à des conditions raisonnables :

7 - Encadrer les relations locataires/bailleurs dans le parc privé, par l’encadrement des loyers « pour les premières locations et les relocations ». Mais un système alternatif de « bonus-malus » pourrait aussi être mis en place sur les loyers « en-deçà ou au-delà d’un certain prix de location au m² ».

8 - Développer, voire généraliser, la garantie des risques locatifs, ou GRL.

9 - Encourager l’intermédiation locative, dispositifs passant par des associations intermédiaires ou des agences immobilières à vocation sociale (AIVS).

Pour restaurer l’efficacité des aides personnelles au logement :

10 - Ne pas déconnecter les aides personnelles de la dépense de logement : dans cette optique, « il serait intéressant d’encourager la diffusion voire la généralisation du tiers payant dans le parc privé, sous réserve que soient approfondies toutes les conséquences d’une telle option », précise le HCF.

11 - Restaurer l’efficacité des aides personnelles au logement.

12 - Redéployer le financement des aides, notamment du « forfait charges », qui est selon l’organisme « régulièrement critiqué pour son caractère uniforme quelle que soit la zone géographique ».

Pour faciliter l’accession à la propriété :

13 - Maintenir des mécanismes protecteurs pour les ménages (comme l’encadrement du crédit immobilier, un système qui selon le HCF a « fait ses preuves ».

14 - Recentrer les aides à l’accession en limitant les effets d’aubaine, comme le permet encore le nouveau PTZ + nouvelle formule, restant « trop peu sélectif ».

15 - Réfléchir au rétablissement d’aides à l’accession et à la réhabilitation des logements dans le parc ancien.

Pour préserver les familles d’une dégradation de leurs conditions de logement :

16 - Prévenir les expulsions en cas d'impayé de loyer (maintien des APL en cas d’impayés, mais aussi une meilleure articulation des « procédures liées au surendettement, à la prévention des expulsions et le Dalo ».

17 - Lutter contre la précarité énergétique et la privation d’eau.

18 - Lutter contre l’habitat indigne, grâce à une disposition transversale : imposer la généralisation de provisions pour travaux dans les copropriétés.

19 - Renforcer les moyens des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et harmoniser leurs conditions d'intervention.

Pour retrouver les loyers moyens au m², ville par ville, cliquez ici.

André Figeard - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 27/05/2012 à 12:34 par Kendra

    Mon papa a gardé un terrain pour t moi, je n'ai pas encore les moyens de faire construire et je devrais être obligée de le vendre car il y a 15 ans il me l'a donné et que sa valeur tout comme le prix des baraques à doublé. C'est quoi ça ! Du communisme !

    Je ne vois pas pourquoi les gens qui ont des terrains depuis plus de 30ans les vendraient 10000 euros alors que les voisins pourraient vendre les leurs 150000 parce qu'ils viennent juste d'en hériter.
    Cette nana est folle tout comme le HCF. 100 % sur les plus values après 10 ans de detention mais n’importe quoi ! Comme si les gens qui ont des terrains familiaux depuis 50 ans allaient les vendre 1 euros le m2 mais il faut reflechir un peu !
    LA solution les proprios l'ont trouvé, garder leurs biens 5 ans de plus ! Et si elle emmerde avec des taxations débiles, faire construire une merde cadastrées au moins ils passeront à une plus value raisonnable. L'autre solution et le pire c'est de faire payer du black à l'acheteur. Elle v avoir du mal à lutter contre ça cela se fait couramment avec les gros proprios.

    80 % des propriétaires terriens ne sont pas riches, arretez un peu ! Beaucoup comme mon papa sont des agriculteurs ou des ouvriers qui ont acheté dans des zones dépeuplées qui se sont peuplées c'est tout. Pourquoi vendraient-ils leurs terrains une misère alors que tout a augmenté et qu'enfin en vendant au prix du marché ni plus ni moins ils pourraient finir leur vie dans une vraie maison de retraite ! Mon papa touche 700 euros de retraite ces seuls biens sont des terrains (2) qu'il compte vendre pour payer sa fin de vie. Je trouve rien de réprehensible. Chacun son point de vue !
    Vous, vous etes pret à vende vos heures de travail au prix d'il y a 30 ans. 50 f la journée ? pas moi !

  • 0 Reco 23/05/2012 à 16:26 par antoine

    :)) tout est dit en peu de mots cher laid.. bravo

  • 0 Reco 23/05/2012 à 15:36 par Laid

    Une vraie taxation des logements vacants ainsi qu'une fiscalité pénalisant toute rétention de terrain et il n'y a plus de crise du logement.
    Mais est-ce l'intérêt des vieux multi-proprio tout contents de pouvoir pomper les jeunes générations?

  • 2 Reco 21/05/2012 à 19:50 par antoine

    lez ptz dans l'ancien quelle belle connerie!!

    Duflot, soi disant de gauche, fait du sarkozisme!! on donne le l'argent publique aux riches proprios qui vonjt a nouveau faire augmenter le prix des maisons!!

    du granjd n'importe quoi!

  • 0 Reco 21/05/2012 à 19:05 par Gironimmo

    "9 - Encourager l’intermédiation locative, dispositifs passant par des associations intermédiaires ou des agences immobilières à vocation sociale (AIVS). "

    Et les professionnels de l'immobilier doivent se monter en asso ou s'inscrire à l'anpe parce qu'il ne ferait pas un métier politiquement correct ?

    Mais c quoi d'ailleurs politiquement correct ?

  • 0 Reco 21/05/2012 à 16:17 par à sci dupond

    Il vous faut peut-être lire plus longuement le titre du paragraphe auquel vous vous référez via votre citation. Il est ici question de "gestion du parc social".
    Donc, avant de vendre tout "avec des des solutions de ce type", posez-vous la question de savoir si vous possédez un parc social. Cela vous évitera peut-être de le regretter ;-!
    E. Renan « Nous avons les idées arrêtées dès que nous cessons de réfléchir. »

  • 0 Reco 21/05/2012 à 15:17 par sci dupond

    Faire évoluer les modalités de fixation des loyers, afin que ces derniers « ne dépendent plus uniquement des modalités de financement de l’opération et de son équilibre économique mais qu’ils tiennent compte également des revenus des locataires

    avec des solutions de ce type qui va investir pas moi je vends tous


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