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Prix immobilierPrix immobiliervendredi 15 novembre 2013 à 09h42

Dette de loyer : Pas de solidarité si le contrat ne le prévoit pas


La solidarité doit figurer par écrit dans le contrat de bail
La solidarité doit figurer par écrit dans le contrat de bail
La solidarité doit figurer par écrit dans le contrat de bail (©dr)

La cour de cassation a tranché : un bailleur ne peut pas demander à l’un des colocataires le paiement de la totalité des loyers « si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi ».

(LaVieImmo.com) - La cour de cassation a appliqué à la lettre l'article 1 202 du code civil, selon lequel « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ».

Dans cette affaire, mise en ligne sur le site Service-public.fr, une cour d’appel avait condamné l’un des deux locataires à régler la totalité d’une dette de loyers.

Le propriétaire, une société civile immobilière (SCI), avait concédé un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. « Le premier avait quitté les lieux sans donner congé courant 2005 et le second avait mit fin au bail deux années plus tard. Le bailleur lui réclamait, et à lui seul, la totalité d’un solde de loyers échus de 2005 à 2007 », indique le site.

Or, pour les juges de cassation, la SCI ne pouvait réclamer la totalité de la dette à un seul des locataires au titre de la solidarité en l’absence de clause expresse dans le contrat de bail, et alors que la dette n’était pas indivisible.

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La clause de solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier de pouvoir exiger le remboursement de la totalité d’une dette aux débiteurs d’une dette commune. A son tour, le débiteur qui règle la dette peut dans un deuxième temps se retourner contre les autres pour réclamer le remboursement de leur part.

Retrouvez la décision sur Legifrance.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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