Divorce : l'époux évincé du logement n'a pas à payer le loyer

La loi est plus forte que le contrat de bail, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 octobre 2015. En effet, un jugement de divorce qui attribue le logement à l'un des époux locataires décharge l'autre de toute dette envers le propriétaire. Même si à l'origine, les deux avaient signé le bail comme colocataires.

Dès lors que lors du divorce, le juge attribue le bail à l'un des ex-époux, la co-titularité du bail - c'est à dire le fait que le couple détienne les mêmes droits et ait les mêmes obligations sur le local - cesse. Et ce, sans tenir compte des conventions qui ont pu être signées, selon la cour.

Dans cette affaire, un propriétaire réclamait à un époux divorcé le paiement des loyers que l'autre n'avait pas payés après le divorce. Le propriétaire soutenait que les deux époux avaient signé le bail et s'étaient donc personnellement engagés. Et si la co-titularité du bail prévue par la loi cesse avec le divorce, disait-il, on ne peut pas revenir aussi facilement sur un engagement pris personnellement par écrit dans un contrat.

Le propriétaire ajoutait par ailleurs que l'époux évincé du logement ne lui avait jamais donné congé et qu'il n'était d'ailleurs pas censé être informé du divorce puisqu'on ne le lui avait pas notifié. Un argument non recevable, puisque le jugement de divorce est publié sur les registres de l'état civil. A partir de cette transcription, les tiers, dont le propriétaire, sont donc considérés comme informés.

Avec AFP