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Prix immobilierlundi 23 juillet 2012 à 12h43

Encadrement des loyers : Dernière ligne droite avant l'application


L'encadrement des loyers sera appliqué pendant 1 anL'encadrement des loyers sera appliqué pendant 1 an (©dr)

Le décret sur l’encadrement des loyers à été publié samedi au Journal officiel. Il pose les conditions d’application de cette mesure d’urgence, qui entrera en vigueur pour une durée d’un an.

(LaVieImmo.com) - Désormais, on sait tout sur le décret relatif à l’encadrement des loyers, publié le 21 juillet dans le journal officiel. La mesure concernera bien les propriétaires et locataires des 38 agglomérations dont la liste est connue depuis la semaine dernière. Pour rappel, le décret sera appliqué dans des villes « retenues à partir de critères objectifs », toutes situées dans des « zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées ». A savoir l’ensemble des communes situées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants, où les loyers ont progressé de plus de 3,2 % par an entre 2002 et 2010 et où le mètre carré se négocie aujourd’hui à plus de 11,1 euros en moyenne. La loi sera appliquée pendant une durée d’un an à partir du 1er août prochain. Ceci, dans l'attente d’une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions sur les loyers, qui devrait arriver début 2013.

L'IRL comme garde-fou

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Le loyer des logements qui font l’objet d’un renouvellement de bail, mais aussi de ceux qui sont remis en location après une période de vacance, ne pourra plus dépasser l'indice de référence des loyers (IRL) fixé par tous les trois mois par l'Insee. Pour le moment, seuls les loyers en cours de bail étaient concernés par cette restriction. L’application à la lettre du décret et donc le contrôle de l’encadrement des loyers ne sera pas chose facile pour les nouveaux locataires : le propriétaire ne sera pas obligé de leur fournir le montant du loyer payé par le précédent occupant.

Les dérogations prévues

On savait par ailleurs que des exceptions à cette règle d'évolution des loyers étaient prévues. Le décret précise que :

  • -Lorsque celui payé par le précédent locataire est « manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède […] la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux disposition de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ».
  • - Le loyer annuel peut être majoré de 15 % du coût réel des modifications si « le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer ». Dans le cas d’une copropriété, le coût des travaux d’amélioration sera apprécié au prorata de la surface du bien par rapport à l’ensemble du lotissement.

Si un différend survient entre les deux parties, il sera possible de saisir la commission départementale de conciliation.

La liste des 38 agglomérations concernées par le décret

27 en métropole...

  • 1 - Amiens
  • 2 - Annecy
  • 3 - Annemasse
  • 4 - Arles
  • 5 - Beauvais
  • 6 - Bordeaux
  • 7 - Caen
  • 8 - Creil
  • 9 - Douai-Lens
  • 10 - Forbach
  • 11 - Fréjus
  • 12 - Grenoble
  • 13 - La Rochelle
  • 14 - Le Havre
  • 15 - Lille
  • 16 - Lyon
  • 17 - Marseille-Aix-en-Provence
  • 18 - Meaux
  • 19 - Menton
  • 20 - Montpellier
  • 21 - Nantes
  • 22 - Nice
  • 23 - Paris
  • 24 - Rennes
  • 25 - Strasbourg
  • 26 - Toulon
  • 27 - Toulouse

...et 11 dans les DOM

  • 28 - Basse-Terre
  • 29 - Cayenne
  • 30 - Fort-de-France
  • 31 - Le Robert
  • 32 - Mamoudzou
  • 33 - Pointe-à-Pitre-Les Abymes
  • 34 - Saint-André
  • 35 - Saint-Denis
  • 36 - Saint-Louis
  • 37 - Saint-Paul
  • 38 - Saint-Pierre

Badr Lebnioury - ©2014 LaVieImmo
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  • 0 Reco 23/07/2012 à 19:12 par b2iret8te

    Comme copier précédemment, le blocage des loyers ne s'applique ni aux locations saisonnières, ni aux locations meublées comme je l'avais dit dans un précédent post.
    Ikéa a de beaux jours devant lui!

  • 0 Reco 23/07/2012 à 19:08 par b2iret8te

    Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
    Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.