Encadrement des loyers : l'UNPI assigne le préfet de Paris pour "excès de pouvoir"

Comme annoncé le 23 juillet dernier, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) Paris indique avoir déposé, le 24 août 2015 devant le tribunal administratif de Paris, un recours en « excès de pouvoir » contre l’arrêté préfectoral du 25 juin fixant les loyers médians à Paris.

Le groupement de propriétaires reproche au préfet, dans un communiqué, « de ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin, qui imposent une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, et en fonction de la structuration du marché locatif ». Le décret sur l'encadrement des loyers retient ainsi 80 quartiers administratifs de Paris, qui ont été « définis par un arrêté du Préfet de la Seine de 1859 », souligne l'UNPI. Le découpage qui en découle étant accusé dès lors de ne plus correspondre à la réalité du marché locatif d’aujourd’hui.

Des appartements pas remis en location à la rentrée

Mais l’UNPI Paris dit s’inquiéter plus largement des conséquences de cette mesure sur les bailleurs privés. « Déjà, il a été constaté que des appartements n’avaient pas été remis en location à la rentrée et il est à craindre que le phénomène prenne de l’ampleur dans les mois prochains, au détriment de ceux qui cherchent un logement à louer ». La Chambre des propriétaires et de la Fnaim ont également indiqué avoir fait appel à la justice cet été, selon BFM Business, à travers deux recours en Conseil d'Etat, destinés à faire annuler pour l'un le décret, et pour l'autre l'arrêté préfectoral instituant les loyers de référence.