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Prix immobilierPrix immobiliermercredi 1 avril 2015 à 11h03

Erreur de mesure de la surface du bien : La décision de justice qui change la donne


Le vendeur peut désormais agir contre le professionnel en cas d'erreur sur la mesure
Le vendeur peut désormais agir contre le professionnel en cas d'erreur sur la mesure
Le vendeur peut désormais agir contre le professionnel en cas d'erreur sur la mesure (©@sud)

Un arrêt de la Cour de cassation permet au vendeur de demander le remboursement du trop payé par l'acheteur au professionnel qui a mesuré son bien, lorsque la surface était plus petite que celle figurant dans l'acte de vente.

(LaVieImmo.com) - Voilà une décision qui devrait intéresser bon nombre de propriétaires, d'acheteurs et de diagnostiqueurs. Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a en toute discrétion changé les règles applicables en cas d'erreur de surface dans l'acte de vente d'un bien. Comme l'indique Metronews, jusqu'à aujourd'hui, « si vous aviez vendu un bien annoncé comme faisant 100m² en loi Carrez, mais qu'il ne faisait en réalité que 90 m², vous en étiez pour vos frais. La loi oblige en effet à restituer à l'acheteur les 10m² payés en trop ».

Dans cette logique, il n'était pas possible de se retourner contre le professionnel qui avait mesuré le bien pour se faire rembourser le surplus, étant donné que de toute manière, le trop-payé n'aurait pas été perçu avec le bon mesurage.

« Perte de chance de vendre son bien au même prix »

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Or, les juges ont décidé, dans le cadre de la vente d'un appartement situé dans quartier huppé, que le vendeur pouvait « se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre ». En somme, « l'ancien propriétaire peut être dédommagé par la société de mesurage lorsque l'acheteur a eu un "coup de cœur", et qu'il aurait été prêt à payer aussi cher pour moins de m² annoncés », décrypte le quotidien.

La décision pourrait ouvrir la brèche à d'autres demandes de ce type, s'inquiètent les diagnostiqueurs : « En cas d'erreur de mesurage, comment prouver que cet acquéreur était prêt à payer le prix initial même avec des m2 en moins ? », explique au gratuit Bruno Dumont Saint-Priest, délégué général de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier. Pour le responsable, c'est le consommateur qui va in fine pâtir de cette décision. Selon lui, de nombreux professionnels, amenés à « redoubler de prudence », risquent à l'avenir de refuser de trancher. Et donc de laisser le soin au notaire de le faire.

Le prix du « coup de coeur »

Pour le moment, la décision reste cantonnée à des critères subjectifs : « la vendeuse a fait valoir que, son appartement étant situé dans un quartier recherché, elle l'aurait vendu au même prix même avec une surface moindre. Et le juge l'a admis », explique à Metronews Jean-Philippe Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ce que ces derniers ne feront pas toujours, prévient le juriste, car « le vendeur devra à chaque fois prouver que l'acheteur aurait été prêt à payer le prix initial ». En résumé, mettre un prix sur le fameux « coup de coeur » : la proximité du bien avec les transports, des équipements publics, son lieu de travail, ou tout autre élément qui fait que l'acheteur était prêt à payer cette somme.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 02/04/2015 à 11:17 par Kiwala

    J'ai acheté un studio en 2005, à Paris, pour une surface de 14.30 m². Or, pensant à le revendre en 2014, j'ai fait réaliser un nouveau mesurage, par un autre diagnostiqueur, qui ne m'a trouvé que 13.40 m² : non seulement, ainsi, je perds plus de 5% de la surface acquise en 2005, mais ce studio tombe sous le coup de la loi Apparu.
    Ai-je encore un recours contre le premier diagnostiqueur ? (Celui qui a réalisé le mesurage pour le compte du marchand de biens qui m'a vendu ce local en 2005.)


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