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Prix immobilierPrix immobiliervendredi 1 mars 2013 à 18h14

"Future "garantie universelle des loyers" : Trouver le juste équilibre !"


La Chambre des propriétaires
La Chambre des propriétaires
La Chambre des propriétaires (©dr)

Une tribune à la Chambre des Propriétaires, pour qui la réforme de l’actuelle garantie des risques locatifs en préparation par le ministère du Logement « doit aboutir à un nouveau dispositif juste et équilibré ».

Pour la Chambre des Propriétaires, la réforme de l’actuelle garantie des risques locatifs que prépare le ministère du Logement doit aboutir à un nouveau dispositif juste et équilibré. Sinon, elle achèvera de détourner les particuliers de l’investissement locatif.

Le gouvernement souhaite réformer la loi du 6 juillet 1989 sur le statut des baux d’habitation afin de rendre la location d’un logement plus accessible à tous.

Les principales mesures évoquées dans le projet en cours de gestation au ministère du Logement portent en particulier sur l’encadrement des loyers et sur la garantie du paiement des loyers.

En substitution partielle ou totale de l’examen de la situation du candidat locataire (niveau de ressources, ancienneté dans l’emploi, caution, etc…) le projet proposerait la création d’une « garantie universelle des loyers », obligatoire pour les propriétaires bailleurs qui en supporteraient le coût.

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Il est permis de s’interroger sur la viabilité du projet à terme. N’oublions pas que les assureurs n’accordent leurs garanties de loyers qu’après un examen attentif de la capacité financière des locataires à honorer leur engagement de payer. Sinon, le taux de sinistralité rendrait le risque inassurable ou les primes insupportables.

L’approche peut-elle être différente s’il s’agit d’un organisme étatique ? En ouvrant très largement sa garantie locative, il court le risque d’être vite dépassé par l’ampleur des impayés résultant de la fragilité financière de certains locataires mais probablement aussi des comportements indélicats ou frauduleux que le système favorisera.

Sauf à faire supporter le surcoût par les finances publiques – inenvisageable dans le contexte actuel – l’Etat n’aura d’autre solution que d’augmenter le prix de sa garantie ou de réduire les indemnisations. Dans les deux cas, il perdra la confiance des propriétaires qui se détourneront de l’investissement locatif.

Des pistes de réflexion

Pour sortir de cette impasse, la Chambre des Propriétaires propose une approche objective des risques locatifs et la mise en place de garanties équitablement réparties entre les propriétaires et les locataires.

Une assurance locative couvrant les « accidents de la vie ». La moitié des difficultés de paiement rencontrées par les locataires proviennent de situations imprévisibles auxquelles ils sont confrontés : perte d’emploi, séparation, divorce, maladie ou accident grave, invalidité, décès du conjoint.

Il serait souhaitable que ces risques soient couverts par une garantie souscrite auprès d’assureurs privés. Elle pourrait être rendue obligatoire à condition que son coût soit équitablement partagé entre le propriétaire et le locataire.

En cas de sinistre, la prise en charge totale des loyers pendant une période déterminée par le garant, laisserait le temps soit au locataire de se remettre à flot, quand c’est possible, soit aux services sociaux de mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires à la prise en charge de la famille.

Un traitement plus circonstancié des comportements indélicats. Face aux agissements des locataires de mauvaise foi, le propriétaire conserverait la faculté de souscrire, à ses frais, une garantie de loyers impayés classique. Il conserve aussi le droit de réclamer, avant paiement du locataire, les documents de base.

Toutefois, pour limiter le coût d’une telle assurance et maintenir la confiance comme fondement de la relation entre propriétaire et locataire, il conviendrait de prévoir des sanctions plus sévères contre les comportements indélicats et un traitement plus rapide des sinistres qui en résultent.

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  • 0 Reco 17/03/2013 à 09:12 par Chti

    Tout à fait d'accord avec la plupart des commentaires. C'est au locataire de s'assurer du paiement des loyers.
    Quant à la personne qui a fait la remarque pour la valeur d'1€, je tiens à rappeler qu'on n'a pas besoin de travailler à l'usine pour connaître la valeur de l'argent. Et je l'invite à réfléchir aux tords que cela représente au propriétaire lorsque celui-ci doit payer ses charges (prêt, impôt), quand son locataire ne peut pas, ou à choisi de ne pas payer (si si, ça arrive).

  • 0 Reco 07/03/2013 à 23:02 par jj42

    avant il y avait le locapass on était tranquile on était toujours payé, ils se faisaient rembourser par le locataire défaillant.maintenant on est à la merci des locataires indélicats, pour ne pas payer ils détruisent l'appartement et après font venir les services sociaux ou les assoxcations pour dire regardez ce qu'on m'a loué. Bien sur ils ne les font pas venir quand ils rentrent et que l'appartement est correcte et propre.
    En agissant ainsi les propriétaires n'ont plus de loyer à déclarer car non payé, Perte sèche pour l'état et le propriétaire CQFD

  • 0 Reco 07/03/2013 à 21:21 par Nico

    C'est quand-même incroyable que cette garantie (GRL, GLI ou autre...) soit payée par les proprietaires !!!
    C'est comme si on devait payer l'assurance habitation de son voisin pour etre couvert par les dégats qu'il occasionne chez vous !...
    Le locataire devrait avoir l'obligation de s'assurer pour palier à son eventuelle défaillance (loyers impayés / dégradations)... comme il s'assure pour sa voiture...
    Il devrait fournir un justificatif annuel au propriétaire (comme cela se fait déjà pour l'assurance locative du logement), faute de quoi le bail serait résilié conformément à la loi de 07/89.
    Cette solution securiserait le proprio et l'inciterait à louer et en même temps, elle responsabiliserait les locataires.
    La ministre parle de reformer la loi de 89, c'est ça qu'elle devrait inscrire !! c'est pas compliqué !

  • 0 Reco 07/03/2013 à 11:59 par malherbe

    Il est temps qu'une telle assurance (opérationnelle, pas comme celles actuelles) voit le jour, avec la garantie de l'Etat, puisqu'il prétend que le sujet l'intéresse !
    L'Etat s'y retrouvera d'ailleurs, puisqu'entre les impôts (sur le revenu, la taxe d'habitation, TVA sur travaux) et les prélèvements sociaux, il retrouvera ipso facto plus de 30 % des sommes engagées. Autrement, c'est rien...!

  • 0 Reco 07/03/2013 à 10:41 par troval

    vous louez ou achetez une voiture à un commerçant, vous payez la garantie (du loyer ou du prêt)
    vous achetez un logement à un vendeur, vous payez la garantie (du prêt)

    DONC, VOUS LOUEZ UN LOGEMENT à un bailleur, VOUS PAYEZ LA GARANTIE

    Le partage par moitié entre bailleur et locataire est une C.........C'est au locataire à se prémunir contre SES IMPAYES. NON MAIS, SANS BLAGUE !!!!!!!

  • 0 Reco 04/03/2013 à 18:52 par Michel Mouillart

    Allez travailler pour le SMIC à l'usine, et vous comprendrez ce qu'est la valeur de 1€. Vendez si vous n'êtes pas content.

  • 1 Reco 01/03/2013 à 19:38 par Gironimo

    le lobby des locataires n'existent pas ?

    qu'entends-je, qu'ouis-je ?

    et la loi de 1989 n'est elle pas ultraprotectrice du locataire ?

    Monsieur excusez moi de vous le dire mais vous n'y connaissez rien au logement. je ne sais pas ce que vous faites dans la vie mais c'est vraiment inquiétant de penser qu'en France personne ne soutien les locataires.

    si cela était le cas pensez-vous qu'il serait aussi difficile (pour ne pas dire impossible) d'expulser un mauvais payeur ?

  • 2 Reco 01/03/2013 à 19:35 par Gironimo

    l'assurance accident doit être payé par celui qu'elle garantit à savoir le locataire.

    car s'il ne peut plus payer son loyer ses l'assurance qui paie. c'est donc au locataire d'assurer le financement de 100% de l'assurance qui tranquillisera les propriétaires.

  • 0 Reco 01/03/2013 à 19:28 par Michel Mouillart

    Le lobbie des locataires n'existe pas....dommage.


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