GUL : Cécile Duflot dit tout

Il était moins une ! A la veille de la reprise de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) à l’Assemblée nationale, Cécile Duflot a présenté lundi les grandes lignes du texte, apportant notamment des précisions sur le dispositif de garantie universelle des loyers (Gul), pour lequel de nombreux points étaient restés dans l’ombre jusqu’à présent.

La ministre du Logement a rappelé que le dispositif, dont la mise en œuvre reste fixée au 1er janvier 2016, répond à plusieurs objectifs : protéger les propriétaires contre le risque d’impayé, encourager la mise en location de logements vacants, faciliter l’entrée des locataires dans le logement et améliorer la prévention des expulsions locatives.

Gul ou cautionnement

Confirmant les informations dévoilées la semaine dernière, serait « automatique » - et non « obligatoire », comme cela était prévu dans la première mouture du texte. Dans les faits, les propriétaires bailleurs auront donc le choix entre la Gul et le cautionnement, étant précisé que le cumul des deux sera interdit. « La Gul se substituera au cautionnement, c’est-à-dire que le propriétaire qui souhaite demander à un candidat locataire que des proches se portent caution pour lui ne pourra pas bénéficier de la Gul ». Une exception à cette règle : les bailleurs qui loueront à des étudiants qui ne gagnent pas leur vie seront autorisés à cumuler les deux garanties.

Comme le suggérait la semaine dernière un groupe sénatorial chargé de la question, la nouvelle version du texte précise en outre que le dispositif de la Gul définit une « garantie socle » publique universelle susceptible de s’articuler, au choix, avec une assurance complémentaire facultative.

Assurance complémentaire

En cas d’impayé, le bailleur se verrait indemnisé « à hauteur du loyer de référence, fixé localement par le préfet avec la mise en place du nouveau dispositif d’encadrement des loyers et à partir des données fournies par les observatoires des loyers, précise le ministère. Dans les zones non concernées par ce dispositif, l’indemnisation se fera « au niveau d’un loyer de référence similaire qui sera fixé par décret ». Dans les cas où le bailleur aura choisi de pratiquer un loyer plus élevé que la fameuse médiane, il lui faudra souscrire une assurance complémentaire pour la fraction supérieure.

Cécile Duflot a également confirmé que la Gul serait gérée par une agence d’Etat « de dimension limitée », composée de 20 à 40 personnes et s’appuyant sur « un réseau d’opérateurs agréés selon un cahier des charges précis » (gestionnaires de biens, professionnels du monde de l’assurance, huissiers de justice…).

400M€

Reste la question du coût de la Gul, qui devrait atteindre « 400 millions d’euros lorsque la garantie sera pleinement mise en place ». Soit moins que les 500 à 600 millions évoqués la semaine dernière par Cécile Duflot à l’antenne de BFMTV. Action logement participera au financement du dispositif à hauteur de 160 millions d’euros, soit le montant actuellement dévolu au financement de l’actuelle Garantie des risques locatifs (GRL), que la Gul va remplacer. « Le reste sera financé sur les crédits de l’Etat, sans prélèvement fiscal supplémentaire », ajoute le ministère.