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Hausse de tarifs des notaires de près de 7 %

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Suite à un décret publié au Journal officiel du 19 février, par le ministre de la Justice, Michel Mercier, les notaires vont augmenter leurs tarifs de 6, 85 %. C’est « une première depuis 2006, année de la dernière augmentation des tarifs pratiqués par ces professionnels. Ces prix, qui n'avaient pas évolué, vont enregistrer une hausse moyenne de 6,85 %. Une augmentation qui reste toutefois en deçà de l'inflation cumulée durant la même période », indiquent Les Echos.

La rémunération des notaires est réglementée par un décret du Conseil d’Etat, elle fait l’objet d’un tarif national qui s’impose à tous, exception faite d’un faible volume d'actes dits « non tarifés » qui font l'objet d'honoraires libres, en vertu de l'article 4 du décret fixant le tarif des notaires.

N. D.