Il n'y aura pas de taxe sur les loyers abusifs dans les micro-logements

Le Sénat a rejeté l’article 42 du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, qui instaurait une taxe sur les loyers abusifs. Votée en première lecture par l’Assemblée nationale, la taxe devait sanctionner les propriétaires pratiquant des loyers de 30 à 45 euros du mètre carré, charges non comprises, pour des logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 mètres carrés.

Dans un communiqué co-signé avec le ministre de l’Enseignement supérieur, Laurent Wauquiez, le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, à l’origine du texte, a dénoncé le « mauvais coup » porté « aux plus fragiles » par la Haute assemblée. « Les socialistes, qui prônent la régulation des loyers à l’ensemble du marché viennent de rejeter une mesure forte visant à supprimer les abus les plus marquants », ont déploré les deux ministres.

Une taxe « cosmétique » et « compliquée »

L’article 42 du PLF précisait que l’impôt serait appliqué « dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements ». Soit, principalement, les quartiers centraux des grandes agglomérations - Paris et la région parisienne en tête, où certaines chambres de bonne sont mises sur le marché à prix d’or. Le montant de la taxe devait varier en fonction, notamment, du niveau de loyer pratiqué (cinq paliers retenus), des caractéristiques du logement (meublé ou non), ainsi que du « degré de tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées ».

C’est précisément sur cette multiplicité de critères que la rapporteure du Budget, la socialiste Nicole Bricq, a attaqué le dispositif, jugé « très compliqué, avec cinq taux différent et une géographie évolutive ». Plus généralement, Madame Bricq, auteur d’un des deux amendements déposés en vue de la suppression de la taxe*, a dénoncé le peu d’ambition d’une « mesure cosmétique ne réglant absolument pas le problème » du renchérissement des loyers et porteuse, qui plus est, d’« un certain nombre d’effets pervers » - non déclaration de la totalité du loyer perçu, retrait de certains biens du marché locatif, transformation en locations saisonnières; notamment.

Le PS pour un encadrement « transitoire » des loyers

Car, si les socialiste n’ont pas renoncé à l’idée d’un encadrement des loyers, sur laquelle ils se sont régulièrement exprimé ces derniers mois, Nicole Bricq a martelé que ce type de solution n’aurait de vertu que si elle était envisagée à titre transitoire. Le « nœud du problème, particulièrement en Île-de-France » est dans « l’absence de terrains à construire disponibles qui, compte tenu de la pression urbaine, renchérit les coûts », à l’achat comme à la location, a expliqué la rapporteure. Les députés socialistes ont rédigé une proposition de loi sur cette question, « qui sera débattue très bientôt » au Sénat.

A noter que l’accord socialiste-EELV, passé il y a quinze jours, entend « gagner la bataille du foncier » en musclant la loi dite de solidarité et rénovation urbaine (SRU) : le quota de logements sociaux imposé serait porté de 20 à 25 % et les sanctions infligées aux communes qui ne joueraient pas le jeu serait « fortement renforcées ». L’accord prévoit en outre une généralisation des établissements publics fonciers à l’échelle régionale, avec un suivi particulier des Plans locaux d’urbanisme (PLU).