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Immobilier : La préemption par un tiers libère l'acheteur de toute obligation
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Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier précise que l’usage de la préemption par une autorité, en l'espèce un maire, évince celui qui s’était porté acquéreur d’un bien immobilier, et le libère de toute obligation.
En cas de renonciation au droit de préemption par l’autorité, l’acheteur ne peut être tenu, in fine, de réaliser la vente, celui-ci ayant été évincé à compter du jour où le maire exerce par arrêté municipal son droit de préemption.
En conséquence, les juges ont retenu « la caducité de la promesse de vente ».
Cass. Civ 3, 10.10.2012, N° 1162.
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