Immobilier : Un indivisaire peut conclure seul la vente

Dans un arrêt du 4 décembre 2013 que l’on peut retrouver sur le site service-public.fr, la Cour de cassation simplifie la vente par l’un des indivisaires. Un père de famille avait signé la promesse de vente d’un immeuble au profit d’une société, mais est décédé avant la signature de l’acte de vente. La veuve a par la suite refusé de signer la vente, contrairement à la fille du défunt, qui a saisi la justice afin d’être autorisée à le faire.

Les juges ont tranché : « le président du tribunal de grande instance peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis dès lors qu’une telle mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ». Ce qui était avéré dans ce cas précis, « puisqu’à défaut de signature, les indivisaires auraient pu avoir des pénalités à supporter ».

La loi impose en principe le consentement des indivisaires pour la vente. Mais dans certains cas, l’un d’entre eux peut saisir le juge afin que celui-ci autorise la vente.