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Prix immobilierPrix immobilierjeudi 12 septembre 2013 à 15h44

L'Assemblée rattache la location meublée à la loi de 1989


(LaVieImmo.com) - Les articles 4 et 4 additionnel, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), en cours d’examen à l’Assemblée nationale, ont été adoptés. Ils concernent la location meublée à titre d’habitation principale, que le texte propose de soumettre à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Celle-ci ne concerne à l’heure actuelle que les seules locations vides.

Un amendement déposé par Lionel Tardy, élu UMP de la 2è circonscription de la Haute-Savoie, a été adopté ; il précise que la liste des éléments de mobilier que doit comporter le logement pour être considéré comme meublé, sera fixée par décret. « afin de ne pas encombrer la loi avec trop de détails ».

A noter qu’Alur ne modifie pas la durée du bail en location meublée, maintenue à un an (neuf mois dans le cadre d’une location à un étudiant), avec tacite reconduction.

E. S. - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 14/09/2013 à 11:09 par Super Spéculateur

    les doléances des lobbies de l’hôtellerie ont été retenu par Duflot.

  • 0 Reco 14/09/2013 à 11:05 par Optimisation fiscale

    Côté propriétaire (LMNP) c'est la douche froide fiscale!!!

  • 0 Reco 13/09/2013 à 10:04 par Mister-Hadley

    Pour les locataires, de voir leurs actuels baux en location vide se transformer ensuite, au renouvellement, par un bail de location meublée, avec la grosse augmentation de loyers qui va aller avec, puisqu'en plus, il est également voté que si c'est "justifié", le bailleur peut donc ne pas être contraint de se tenir à l'encadrement en question, donc...

    Un coup de poignard dans le dos des locataires qu'aura commis la ptite cécile à qui l'on oublie pas, tous en ceour, de dire MERCI..!!!

    ;)

  • 0 Reco 13/09/2013 à 09:53 par sebucciu

    qu'en est il du préavis?

  • 0 Reco 12/09/2013 à 20:09 par Super Spéculateur

    C'est quoi la contrainte de la loi du 6 juillet 1989?


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