L'encadrement des loyers n'entraîne que très peu de contentieux

Contesté devant le tribunal administratif de Paris par plusieurs organisations de professionnels de l'immobilier, l'encadrement des loyers dans la capitale n'a suscité, malgré leurs pronostics alarmistes, que très peu de contentieux en cinq mois d'application.

Au 31 décembre, la Commission départementale de conciliation n'avait été saisie que de 28 cas, selon l'AFP. Sept ont été tranchés en faveur du locataire, 8 se sont résolus à l'amiable, et les 15 cas restants seront traités "dans les deux mois", a précisé l'institution. Six nouveaux cas étaient recensés mi-janvier.

"Le dispositif s'applique sans bouleverser le marché"

La mesure, mise en place à Paris le 1er août 2015, prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (sauf "complément de loyer"), ni lui être inférieur de 30%. Or, au vu du faible nombre de dossiers arrivés en commission de conciliation, il semblerait que le dispositif s'applique sans bouleverser le marché", observe Geneviève Prandi, directrice de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), l'organisme chargé de l'élaboration des loyers de référence à Paris. En effet, ces 28 saisines sont à mettre en regard des 35.000 à 40.000 logements loués dans la capitale depuis le 1er août, où a débuté l'encadrement des loyers.

Ce dispositif, que le gouvernement a cantonné à Paris et aux communes qui souhaiteraient l'expérimenter, devait à l'origine s'appliquer à 28 agglomérations en zone tendue, aux termes de la loi Alur du 24 mars 2014 portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot. Il devait s'appuyer sur les statistiques produites par les observatoires locaux des loyers agréés, sur le modèle du travail accompli depuis plus de 25 ans par l'Olap, qui fait référence. Mais sur les 23 observatoires mis sur pied à ce jour, seuls trois ont obtenu un agrément ministériel: l'Olap, agréé pour Paris intra muros, l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) de l'Orne pour la zone urbaine d'Alençon et l'Adil du Nord pour Lille, où la mesure ne devrait pas voir le jour avant le courant 2018.

Nouveau portail pour consulter les loyers de référence

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) a néanmoins lancé mardi le portail internet www.observatoires-des-loyers.org, où sont consultables les données collectées et analysées par les organismes chargés de l'élaboration des loyers de référence. "Ce service en ligne a vocation à éclairer les propriétaires et les locataires sur les niveaux de loyers pratiqués, à augmenter la transparence et la fluidité du marché de la location, au bénéfice de tous les acteurs", s'est félicité le ministère du Logement.

Les niveaux de loyers rendus publics sont ceux relevés en 2014 par les 18 premiers observatoires ayant participé à la "phase expérimentale" lancée par le gouvernement l'année précédente. Ces données concernent, outre Paris, Lyon, Marseille, Arles, Lille, Toulouse, Montpellier, Nantes, Nice, Menton, Rennes, Toulon, Draguignan, Fréjus-Saint-Raphaël, Besançon, Sète, Alençon et Saint-Denis de la Réunion. Et cinq agglomérations les rejoindront bientôt: Brest, Nancy, Grenoble, Nîmes et Clermont-Ferrand.

Il s'agit là "d'éléments de repère utiles aux professionnels de l'immobilier, aux investisseurs ainsi qu'aux organismes de financement", estime le ministère. Ces chiffres constituent aussi "un outil pour les chercheurs" et une "aide pour l'élaboration des politiques publiques en matière d'habitat", poursuit-il, sans faire mention de l'encadrement des loyers.

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Avec AFP