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Prix immobilierPrix immobilierjeudi 16 janvier 2014 à 11h00

La GUL non obligatoire est votée


La garantie universelle des loyers est votée
La garantie universelle des loyers est votée
La garantie universelle des loyers est votée (©dr)

L’article 8 du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été voté à l’Assemblée dans la nuit du mercredi 15 janvier. Il donne le feu vert à la garantie universelle des loyers (GUL), portée par la ministre du Logement.

La GUL, ce « droit nouveau » selon Cécile Duflot, a reçu l’aval des députés hier en deuxième lecture du projet de loi Alur. Cette garantie doit offrir aux bailleurs et aux locataires une alternative à la caution, durant 18 mois à compter de la signature. Mais elle sera facultative, comme l’a précisé un amendement de taille au dispositif voté courant décembre.

De légères retouches ont de nouveau été apportées à la GUL hier : « les locataires seront ainsi informés de la déclaration du contrat de location auprès de l’agence de la Gul », rapporte l’AFP. Les propriétaires qui ont proposé à la location des locaux impropres à l’habitation (caves, combles, logements frappés d’arrêté de péril imminent, etc) seront par ailleurs exclus du dispositif, précise le texte.

« Une innovation sociale »

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Le coût du dispositif est estimé à « 420 millions d’euros en année pleine », a réaffirmé Cécile Duflot citée par l’AFP. Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, a également vanté « une innovation sociale » et a salué les socialistes, écologistes et radicaux de gauche pour avoir toujours soutenu le dispositif. André Chassaigne, chef de file des députés Front de Gauche, a en revanche regretté un droit « plus complètement universel » du fait de son caractère plus obligatoire.

Le vote de cette mesure phare de la loi Alur a succédé à la réforme des honoraires de location, et s'est notamment accompagné de celui de la répartition de la prise en charge des détecteurs de fumée entre propriétaires et locataires et de la lutte contre les ventes à la découpe.

André Figeard
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  • 0 Reco 18/02/2014 à 09:59 par Xavier Loi Duflot

    Cette fameuse GUL devenue facultative a finalement été votée malgré l’optimisme initial autour de cette mesure, il faut quand même souligner le fait qu’elle ne va pas dans le sens des investisseurs du secteur immobilier locatif et ne soutient pas vraiment les propriétaires potentiels, désireux d’investir. D’autres mesures sont sûrement plus incitatives afin de rendre une certaine attractivité au dispositif de défiscalisation Duflot (http://www.dispositif-lo iduflot.org), car le but devrait être prendre en compte et de concilier les besoins respectifs des locataires et des propriétaires, plutôt qu’avantager une partie aux dépens de l'autre…


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