Le casse-tête des dépôts de garantie

Régulièrement saisie par des locataires se plaignant de ne pas avoir reçu leur dépôt de garantie plusieurs mois après leur départ ou contestant les retenues opérées par leur propriétaire, la CLCV a décidé d'en savoir plus sur l'un des litiges les plus « symptomatique[s] des relations locataire-bailleur ».

Une étude menée sur « 160 dossiers typiques des problèmes rencontrés » a notamment révélé que le dépôt de garantie n’est restitué que dans 37,5 % des cas observés, et que 28,7 % des bailleurs ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées. La CLCV note également que le dépôt de garantie est restitué hors délais dans 31,87 % des cas observés, et que le locataire n’est jamais indemnisé en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.

Face à ce constat, l'association demande que le montant des indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive soit aligné sur le taux de la clause pénale insérée, le cas échéant, dans le bail.

La CLCV souhaite également que soit imposé, au titre des pièces justificatives, « uniquement la production de facture, contrat ou tout autre document permettant d’attester de la réalité des sommes versées par le bailleur ». L’association refuse par conséquent que la pièce justificative apportée par les bailleurs soit un devis, « qui n’apporte aucune garantie au locataire ».

« Pas un échantillon sérieux »

Autre son de cloche du côté de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). Selon elle, l’enquête de la CLCV est « contestable », l'étroitesse de l'échantillon utilisé ne permettant pas de tirer de conclusion « sérieuse » sur les « 6,5 millions de baux d’habitation en circulation pour le parc privé ».

Au passage, l'association de propriétaires rappelle que, depuis la réduction de son montant de 2 à 1 mois de loyer par la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, le dépôt de garantie « n'offre plus [...] une garantie suffisante en cas d'impayé ou de dégradation par le locataire ». D'autres contraintes s'imposent au bailleur, qui doit notamment s'assurer que le locataire paye bien sa taxe d'habitation, et attendre, si son bien se trouve dans un copropriété, l'approbation des comptes de cette dernière. Dans ces conditions, aligner le taux d'intérêt dû par le bailleur en cas de retard sur le taux de la clause pénale éventuellement prévue au contrat, comme le demande la CLCV, serait « injuste », dénonce l'UNPI.

Quant à la possibilité de se voir imposer la production de factures ou contrats pour les travaux de réparation qui s’imputent sur le dépôt de garantie, cela ne fera qu'« allonger les délais de restitution, la production d’un simple devis par le bailleur étant beaucoup plus rapide et moins onéreuse », ajoute l'association.