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Prix immobilierPrix immobiliervendredi 22 janvier 2010 à 17h08

Le casse-tête des dépôts de garantie


Polémique autour de la restitution de garantie
Polémique autour de la restitution de garantie
Polémique autour de la restitution de garantie (©dr)

Les dépôts de garantie font polémique. Leur restitution doit être mieux réglementée, selon la confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV). L’association demande aux pouvoirs publics de modifier la législation en place... et suscite la colère des propriétaires.

(LaVieImmo.com) - Régulièrement saisie par des locataires se plaignant de ne pas avoir reçu leur dépôt de garantie plusieurs mois après leur départ ou contestant les retenues opérées par leur propriétaire, la CLCV a décidé d'en savoir plus sur l'un des litiges les plus « symptomatique[s] des relations locataire-bailleur ».

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Une étude menée sur « 160 dossiers typiques des problèmes rencontrés » a notamment révélé que le dépôt de garantie n’est restitué que dans 37,5 % des cas observés, et que 28,7 % des bailleurs ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées. La CLCV note également que le dépôt de garantie est restitué hors délais dans 31,87 % des cas observés, et que le locataire n’est jamais indemnisé en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.

Face à ce constat, l'association demande que le montant des indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive soit aligné sur le taux de la clause pénale insérée, le cas échéant, dans le bail.

La CLCV souhaite également que soit imposé, au titre des pièces justificatives, « uniquement la production de facture, contrat ou tout autre document permettant d’attester de la réalité des sommes versées par le bailleur ». L’association refuse par conséquent que la pièce justificative apportée par les bailleurs soit un devis, « qui n’apporte aucune garantie au locataire ».

« Pas un échantillon sérieux »

Autre son de cloche du côté de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). Selon elle, l’enquête de la CLCV est « contestable », l'étroitesse de l'échantillon utilisé ne permettant pas de tirer de conclusion « sérieuse » sur les « 6,5 millions de baux d’habitation en circulation pour le parc privé ».

Au passage, l'association de propriétaires rappelle que, depuis la réduction de son montant de 2 à 1 mois de loyer par la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, le dépôt de garantie « n'offre plus [...] une garantie suffisante en cas d'impayé ou de dégradation par le locataire ». D'autres contraintes s'imposent au bailleur, qui doit notamment s'assurer que le locataire paye bien sa taxe d'habitation, et attendre, si son bien se trouve dans un copropriété, l'approbation des comptes de cette dernière. Dans ces conditions, aligner le taux d'intérêt dû par le bailleur en cas de retard sur le taux de la clause pénale éventuellement prévue au contrat, comme le demande la CLCV, serait « injuste », dénonce l'UNPI.

Quant à la possibilité de se voir imposer la production de factures ou contrats pour les travaux de réparation qui s’imputent sur le dépôt de garantie, cela ne fera qu'« allonger les délais de restitution, la production d’un simple devis par le bailleur étant beaucoup plus rapide et moins onéreuse », ajoute l'association.

Marc Fleury - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 28/01/2010 à 19:23 par oncdonald

    si rien n'est écrit dans l'état des lieux, le propriétaire n'a pas le droit de te retenir quoi que ce soit

  • 0 Reco 26/01/2010 à 16:51 par ProMac

    Tout à fait d'accord, certains profitent de la situation pour faire des retenues abbusives alors que rien n'avait été dit suite à l'état des lieux : j'ai eu le droit à un "il faut remplacer le micro onde - on retient 400€" (alors que ce dernier ne marchait déjà pas à notre arrivée ... et que le micro-onde n'en vallait pas 200)

  • 1 Reco 25/01/2010 à 14:08 par mos.sek

    a mon avis la restitution du depot de garantie dit caution doit etre recu contre la remise des cles par le locataire, et apres avoir etablit un etat des lieux en presence bien entendu du locaire et du proprietaire ou leurs representants.


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