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Prix immobilierPrix immobilierjeudi 20 mars 2014 à 19h38

Le Conseil constitutionnel valide la loi Alur


Les Sages ont rendu leur verdict jeudi après-midi
Les Sages ont rendu leur verdict jeudi après-midi
Les Sages ont rendu leur verdict jeudi après-midi (©dr)

Cécile Duflot se félicite de la décision de la Haute autorité. De quoi « apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger », espère le ministère.

(LaVieImmo.com) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi après-midi la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

La Haute autorité, qui avait été saisie fin février par une centaine de députés et sénateurs UMP, a notamment estimé que le mécanisme de plafonnement des loyers instauré par l’article 6 du texte « dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement » était « conforme à la Constitution ». Ce plafonnement doit se faire localement, en fonction d'un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement.

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Le Conseil a cependant censuré « la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement », ainsi que « les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré "en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés" ». Ces dernières ont été jugé « contraires au principe d'égalité ». Le loyer de référence majoré ne pourra qu'être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.

« Réponses rapides, concrètes et durables »

Egalement saisi sur l’article 16 de la loi, qui précise et assouplit la règlementation relative à la location meublée saisonnière, le Conseil a répondu en censurant l’article 19, « qui permettait à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord "toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage" ». Un texte qui « méconnaissait les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d'exercice du droit de propriété », précise le Conseil.

En dépit de ces menus ajustements, le ministère du Logement s’est félicité de la décision de la Haute autorité, rappelant que la loi Alur allait désormais pouvoir « apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger, en particulier la forte augmentation des prix et la pénurie de logements ».

François Alexandre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 24/03/2014 à 14:22 par hé-hé

    ça y est, quand le préavis passe à 1 mois je commence la recherche d'un nouveau logement :)

  • 0 Reco 23/03/2014 à 15:30 par DADAL

    cette loi va rendre les propriétaires encore plus méfiant envers les locataires,et les etats des lieux de sorties vont etre folklorique pour justifier encore plus de ne pas rendre la caution rapidement.
    Aujourd'hui il vaut mieux investir en bourse i!

  • 0 Reco 22/03/2014 à 20:17 par 2014

    Elle se fait attendre cette promulgation !
    Depuis le 20 Février, plus de nouvelle...
    Moi j'ai hâte de quitter ma location (comme beaucoup d'autres)

  • 1 Reco 21/03/2014 à 13:57 par Deb300

    Youpi ! Les loyers vont baisser et le préavis de départ ne sera plus que d'un mois !
    Youpi je vais enfin pouvoir changer de logement !
    J'attends impatiemment le décret d'application pour donner mon préavis.

  • 1 Reco 20/03/2014 à 20:01 par MisterHadley

    Ouaiiiiiiiis..!!!!

    La suppression des COS et des minimales constructibles sont donc validés..!!!

    Champomy..!!!

    :D


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