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Prix immobilierPrix immobilierlundi 29 février 2016 à 09h56

Le plafonnement des frais de notaires arrive


Les tarifs des notaires bientôt plafonnés
Les tarifs des notaires bientôt plafonnés
Les tarifs des notaires bientôt plafonnés (©dr)

Les tarifs des professions réglementées, dont les notaires et les huissiers de justice, ont été révisés à la baisse pour être davantage reliés à la réalité des tâches dans le cadre de la réforme des professions réglementées. Ils entrent en vigueur début mai.

(LaVieImmo.com) - Un décret et plusieurs arrêtés publiés dimanche au Journal officiel actent la réforme des professions réglementées. Et pour les particuliers, les transactions immobilières en sortiront allégées : les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10%. "Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié" des opérations de ce type, indiquent les ministres de l'Economie, Emmanuel Macron, et de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans un communiqué commun. Quant aux petites transactions immobilières "de quelques milliers d'euros", les tarifs diminueront jusqu'à 70% car les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros.

Des économies significatives

Cela pourra représenter des économies très significatives pour les particuliers. Ainsi un agriculteur acquérant pour 3.000 euros une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme. Autre exemple, l'achat d'une cave d'immeuble pour 2.000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme.

Les critères liés aux nouvelles règles d'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, également prévues dans la réforme des professions réglementées du droit, ont aussi été publiés au Journal officiel. Le texte prévoit que l'installation sera libre dans les régions où "la création de nouveaux offices (...) apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services".

Entrée en vigueur début mai

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La carte des zones qui seront ouvertes à l'installation sera publiée par l'Autorité de la concurrence et "les premières demandes seront faites avant l'été", assurent les ministres. La réforme, en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ou loi Macron, prévoit aussi de permettre l'ouverture du capital des sociétés à d'autres professions (y compris chez les avocats).

Les nouveaux barèmes entreront en vigueur début mai et devront être révisés en 2018. "Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d'une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions", souligne le gouvernement.



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Avec AFP

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  • 0 Reco 04/03/2016 à 10:25 par marc19

    On plafonne , on régule , on encadre, on diagnostique ......................... ...............on est pas loin d'un ETAT POLICIER ..................


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