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Prix immobilierPrix immobiliermercredi 12 février 2014 à 16h03

Le projet de loi Alur devrait être voté avant les municipales


Le transfert des compétences d'urbanisme aux intercommunalités pourra être bloqué
Le transfert des compétences d'urbanisme aux intercommunalités pourra être bloqué
Le transfert des compétences d'urbanisme aux intercommunalités pourra être bloqué (©dr)

La commission mixte paritaire a trouvé un compromis mardi 11 février autour du transfert de compétences d’urbanisme. Ce point litigieux du projet de loi rendait incertaine sa date d'entrée en vigueur.

(LaVieImmo.com) - Le projet de loi Alur devrait pouvoir voir être promulgué avant les élections municipales. La commission mixte paritaire (CMP) s’est penchée sur le texte mardi, et les 7 députés et 7 sénateurs qui la composent sont tombés d’accord sur les compétences des intercommunalités en matière d'urbanisme, rapporte l’AFP.

Principal point de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), qui ôte une partie des prérogatives des maires en matière d’urbanisme, sera bien assorti d’une minorité de blocage. D’après l’agence de presse, il pourra donc être fait échec au transfert de compétences si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ne le souhaitent pas. Un pas fait en direction des maires des petites communes rurales.

Retour à l'Assemblée le 19 février

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L'entrée en vigueur du texte, souhaitée par le gouvernement avant les municipales, était liée à la validation de ce point. Si les deux chambres ne s’étaient pas accordées, le Parlement aurait à nouveau dû se pencher sur la mesure, repoussant ainsi l’entrée en vigueur de la loi à une date ultérieure. Or, l’obstacle étant levé, le vote définitif de ce projet de loi qui porte aussi sur la mise en place de la Garantie universelle des loyers (Gul) et de l’encadrement des loyers, aura lieu « le 19 février à l'Assemblée Nationale et très vraisemblablement la même semaine au Sénat » selon l’AFP.

André Figeard - ©2016 LaVieImmo
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