Les bailleurs à l'abri des impayés de loyer

Tout vient à point à qui sait attendre. Annoncée de longue date, la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) a vu le jour hier, avec la signature d’une convention entre l’Etat, Action Logement (ex-1 % logement) et l’assureur DAS (groupe MMA). Le nouveau dispositif « a pour vocation de sécuriser les bailleurs et les inciter à louer leurs appartements à des populations ne présentant pas toutes les garanties habituelles, explique L’Association pour l’accès aux garanties locatives (Apagl), chargée de garantir la finalité sociale de la GRL. C’est une réponse à la pénurie de logements économiquement accessibles et à l’accroissement des exigences des bailleurs quant aux critères de solvabilité du candidat locataire à l’entrée dans les lieux », ajoute-t-elle.

Si cet objectif a un air de déjà vu, c’est qu’il était déjà assigné à la précédente mouture de la GRL, lancée en 2006… sans grand succès. En décembre dernier, lors de la présentation des grandes lignes du nouveau dispositif, le ministère de l’Ecologie avait reconnu que « la coexistence [de la GRL] avec d’autres produits proposés directement par les sociétés d’assurance [avait] freiné son développement ».

Propriétaires garantis, assureurs compensés

Afin de ne pas répéter les erreurs du passé, le gouvernement a décidé d’impliquer directement les assureurs au nouveau dispositif. Ce sont eux qui proposeront un produit unique, couvrant les propriétaires contre les risques d’impayés. A deux conditions : le loyer pratiqué ne devra pas dépasser 2 000 euros ni excéder 50 % des ressources du ménage – au lieu de 33 % précédemment. En cas de défaillance des locataires les plus modestes (ceux dont le taux d’effort est compris entre 28 et 50 %), les assureurs recevront une compensation financière de la part d’Action Logement ou de l’Etat, afin de pouvoir faire face à leurs engagements vis-à-vis des propriétaires. Un procédé « gagnant gagnant », assure-t-on au ministère.

Pour le moment, l’assureur DAS est le seul à avoir répondu présent. D’autres suivront dans les prochaines semaines. L’objectif affiché par le gouvernement est d’atteindre un total de 400 000 propriétaires assurés à la fin de l’année, pour un coût estimé entre 30 et 40 millions d’euros. Pour mémoire, la première version du dispositif n’avait attiré que 150 000 propriétaires.