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Prix immobilierPrix immobilierjeudi 12 septembre 2013 à 14h04

Les députés votent l'encadrement des loyers


L'examen du reste du texte se poursuit à l'assemblée nationale
L'examen du reste du texte se poursuit à l'assemblée nationale
L'examen du reste du texte se poursuit à l'assemblée nationale (©dr)

L'article 3 du projet de loi Alur, qui fixe le mode de fonctionnement du dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues, a été validé jeudi matin, après quelques amendements.

L’Assemblée nationale a adopté jeudi, en première lecture, le dispositif d’encadrement des loyers. L’article 3 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dont l’examen se poursuit jusqu’à vendredi, prévoit que partout où «existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement », les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % un « loyer médian de référence » qui sera fixé chaque année par le préfet, à partir des données collectées localement par des observatoires de loyer.

Le complément de loyer exceptionnel maintenu

Les propriétaires de « logements le justifiant » seront cependant autorisés à appliquer un « complément de loyer exceptionnel », ce complément pouvant être contesté dans un délai de trois mois après la signature du bail par le locataire. Un amendement du groupe UMP jugeant que ce recours introduit « une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur » et demandant son retrait de la loi a été rejeté.

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Le texte maintient le principe d’une révision annuelle du montant du loyer (« à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat »), dans la limite fixée par l’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee. Il précise cependant qu’« à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée ». Dans le cas contraire, la révision de loyer prend effet à compter de la demande faite par le bailleur.

Parmi les quelques amendements validés (quatre-vingt-huit avaient été déposés en tout), l’un prévoit de ramener de deux à un mois le délai maximal de remise du dépôt de garantie au locataire, dès lors que l’état des lieu de sortie est conforme à celui d’entrée.

Avant d'être effectif, l'encadrement des loyers doit encore être examiné par les sénateurs.

Emmanuel Salbayre
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  • 0 Reco 16/09/2013 à 20:01 par MisterHadley

    Il ne peut être considéré comme précaire, puisque personne ne l'aura obligé à faire acte de candidature pour louer le logement en question, au prix demandé, accepté, et qui dponc, nécessite évidemment de remplir et satisfaire les impératifs de revenus, généralement rois fois le loyer, pour pouvoir y prétendre...

    "Dans les trois mois APRES la signature"...

    Alors, la "précarité, hein...

    Hé oui.

    ;)

  • 0 Reco 16/09/2013 à 19:58 par MisterHadley

    Parce qu'il serait frappé alors par un vice de consentement, vu que le locataire "contesterait" dans les trois mois de la signature un des éléments fondateurs du contrat, à savoir, le prix du loyer.

    Hé oui.

    Nul n'est censé ignoré la loi, comme tu dis..!

    C'est une base élémentaire de la formation d'un contrat, ça, alrs, on peut se demander si ceux qui auront pondu cette énième loi inuile, dite "alur", les connaissent, quand même...

    Tsss...

  • 0 Reco 16/09/2013 à 17:34 par 12356

    Et pourquoi le bail ne tiendrai plus....nul n'est sensé ignoré les lois.
    Et cerise, pour la justice le locataire est une personne précaire, qui peu être dans l'urgence d'une situation ou le bailleur en profite...et non l'inverse.

  • 0 Reco 16/09/2013 à 17:18 par super locator

    Dans les faits, ce sera surtout super dur au propriétaire de justifier son prix exceptionnel.

    Et s'il braque le locataire, celui-ci a toujours le choix de partir (et là le proprio connait très bien la perte de temps et le les frais que ça peut lui engendrer) ou pire : de ne pas payer...

  • 0 Reco 16/09/2013 à 14:54 par MisterHadley

    Sauf que justement: "trois mois APRES la signature du bail"... :D

    Dans les faits, un bail étant, faut-il le rappeler, un contrat entre deux personnes cocontractantes qui par le bail en question conviennent de leur accord sur la chose louée objet du bail et sur son prix...

    Si le locataire, pourtant d'accord dès le départ sur le prix du loyers, devait contester celui-ci dansles trois mois, son bail, bah... il peut donc être contester aussi dans la foulée, puisqu'il manifesterait ainsi sa volonté de ne plus être "d'accord", et sans accord, le bail ne tiendrait plus non plus... ;)

    Donc, dans les faits, ça va être particulièrement délicat pour unlocataire de contester ce qu'il aura lui-même acccepter en toute connaissance de cause...

    Hihihiiii...

    MERCI la ptite cécile... ;)

  • 0 Reco 16/09/2013 à 14:16 par super locator

    et cela encore mieux :
    "ce complément pouvant être contesté dans un délai de trois mois après la signature du bail par le locataire. "

  • 0 Reco 16/09/2013 à 09:25 par MisterHadley

    Les propriétaires de « logements le justifiant » seront cependant autorisés à appliquer un « complément de loyer exceptionnel »

    Ca, oui, c'est plus que très bien...

  • 0 Reco 16/09/2013 à 09:24 par MisterHadley

    Ah là, je crois qu'une nouvelle semaine avec sa flopée de petits provocateurs s'offre à nous, là, non..?

    Tout ça pour mettre le souc...

    Mouais... un peu réchauffé, quand même...

  • 0 Reco 16/09/2013 à 09:17 par super locator

    "à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée"

    une très bonne chose! Il est complètement absurde qu'un bailleur puisse "réclamer" 5 ans d'arriérés sur les réévaluation de loyer...

    Ces mesures vont dans le bon sens : celle de simplifier et réduire le coût de la location et de changement de location!

    L'achat devient de plus en plus la solution perdante des prochaines années...

  • 1 Reco 14/09/2013 à 23:54 par koalaii

    @Super Spéculateur
    Si ça a monté c'est qu'il y a beaucoup de demande. La vraie question est pourquoi tous les gens veulent-ils désormais vivre que dans certain quartiers ?
    Quant à la cupidité merci de ne pas donner de leçons. Quand vous vendez un truc sur le boncoin vous regardez aussi à en tirer un bon prix. Tout le monde est cupide.

  • 0 Reco 14/09/2013 à 12:37 par Super Spéculateur

    Offre et demande!!!!
    il faudra m'expliquer pourquoi les prix des loyers ne baissent pas après avoir augmentés de 30% dans mon secteur (de Robien & Sellier) alors qu'ils ont des vacances de plus de 3 ans.
    peut être la cupidité des bailleurs???

  • 0 Reco 13/09/2013 à 16:33 par merci duflot

    Un mot "merci" pour nos enfants, pour nos actifs, pour nos retraités, nos stagiaires, nos étudiants...merci

  • 1 Reco 13/09/2013 à 07:29 par Mister-Hadley

    16 milliards d'aides sont versées chaque année aux LOCATAIRES...

  • 1 Reco 13/09/2013 à 07:17 par tron

    c'est la demande solvable qui fixe les prix, une foi que le marché n'est plus bombardé de subventions avec les droits sans les devoirs ( ère sarkozy inside), que l'on arrête de prêter sans apport sur 30 ans, là on reviendra à la REALITE du marché.

  • 2 Reco 13/09/2013 à 02:29 par koalaii

    Le seul problème : tout le monde veut maintenant habiter 5 villes en France, et à l'intérieur de ces 5 villes uniquement le centre.

    Pourquoi :
    Car c'est là qu'on trouve du travail
    Car c'est là que les voisinages n'est pas encore pourri.

    Ce ne sont pas les proprios qui fixent les prix, c'est la demande.

  • 0 Reco 13/09/2013 à 02:27 par koalaii

    Tout ça pour un problème qui n'existait pas :

    "Les loyers ont augmenté en moyenne un peu moins vite que les revenus, au rythme moyen de 2,4 % par an, soit + 33 %"
    Source : INSEE Prix des logements anciens et loyers
    entre 2000 et 2010

  • 1 Reco 12/09/2013 à 20:38 par Mister-Hadley

    @suicidé économique

    Oui, mais non: tu peux, en tant que particulier, te déclarer en faillite personnelle aussi depuis quelques années...

    Sinon, pour éviter ce genre de déconvenu, lorsque tu achètes del'immobilier avec ton ou ta conjointe, vous créez dès l'acquisition ce qu'on appelle un "droit d'usage"... qui rendra l'immobilier sur lequel il porte insaisissable, même pour une banque...

    Lorsque l'on décide d'éccéder à ses ambitions et de les concrétiser, on le fait après avoir murement réfléchi en se donnant dès le départ lesmeilleures chances possibles...

  • 0 Reco 12/09/2013 à 20:32 par Mister-Hadley

    En Corse du sud, je te l'ai dit plusieurs fois...

    Grigny, c'est juste mon bureau...

  • 0 Reco 12/09/2013 à 20:05 par Super Spéculateur

    Waouh Une nouvelle race de locataire en vu pour les AI: les "Post-accédant" du crédit immobilier tout en étant locataire!!!

  • 0 Reco 12/09/2013 à 20:00 par Suicidé Economique

    @Gironimo
    Dans le Krach des années 90 ce sont les Zinzins qui ont pris leurs pertes. Maintenant c'est le particulier qui va devoir assumer des moins-values.
    Après divorce un de mes collègues de travail s'est fait saisir sa maison vendu aux enchères à un prix bien inférieur, contrairement au USA en France quand la banque fait saisir votre maison vous devez continuer de payer la somme restante.

  • 0 Reco 12/09/2013 à 19:35 par Gironimo

    Mesure dogmatique.

    Une question. si les loyers de renouvellement sont renouvelés à la baisse, est-ce que les remboursements des mensualités vont être revus à la baisse ?

    J'en doute. les propriétaires qui ont achetés pour leur retraite vont donc voir leur mensualités augmenter mécaniquement. Les banquiers peuvent se frotter les mains ils vont récupérer des logements que les propriétaires ne pourront plus rembourser.

    Cette idée de la justice sociale revue et corrigée par la dogmatique soviéto-ecologiste Duflot va renforcer les problèmes du logement.

  • 0 Reco 12/09/2013 à 17:50 par Gégé

    Ha ha, il a encore tout compris le Donald Trump du site. T'inquiète Hadley, on ne parle pas des bidonvilles, tu payeras pas plus cher ton logement dans ton Grigny chéri. Ha ha, quel personnage!

  • 0 Reco 12/09/2013 à 17:47 par Gégé

    Enfin une mesure intelligente. Ça change des Apparu et autres charlots. Il était temps de revenir à qq chose de plus sain. Seuls les rapaces en seront pour leurs frais. Juste incroyable que la ville de Paris n'ait pris aucune mesure avant.

  • 1 Reco 12/09/2013 à 17:43 par Mister-Hadley

    Effectivement, marcuccio, ça ne va donc absolument RIEN changer DU TOUT...

    C'était bien la peine que toutes et tous en fasse tout un cinéma médiatique: un très grand rien du tout au final..!!!

    Tant mieux, d'ailleurs, on va pas s'en plaindre,non plus, hein...

    ;)

  • 0 Reco 12/09/2013 à 17:36 par marc19

    Bof , finalement pour l'immense majorité des bailleurs , cela ne va pas changer grand chose , leurs loyers stagnent ou baissent , ils sont déjà bien contents de trouver preneur .
    Les autres , les gourmands qui sévissent à PARIS , ils n'ont que ce qu'ils méritent en fait .
    A vouloir trop en faire ...............
    Maintenant , que tout cela soit appliqué réellement et contrôlé, c'est une autre affaire .

  • 1 Reco 12/09/2013 à 15:38 par Mister-Hadley

    Les propriétaires de « logements le justifiant » seront cependant autorisés à appliquer un « complément de loyer exceptionnel »

    Tu m'étonnes..!!!

    MERCI la ptite cécile...!!!

    :D

  • 0 Reco 12/09/2013 à 15:15 par Merci Cécile

    Yessssss!


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