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Prix immobilierPrix immobiliermardi 18 novembre 2014 à 10h12

Les notaires incités à pratiquer des remises de tarifs dans l'immobilier


La réforme des tarifs réglementés  avance
La réforme des tarifs réglementés  avance
La réforme des tarifs réglementés avance (©dr)

Le projet de loi Macron, bientôt soumis au Conseil d'Etat, prône une liberté d’installation des notaires, et une proportionnalité des tarifs pour les biens immobiliers les plus élevés.

(LaVieImmo.com) - La réforme des professions réglementées avance, après des semaines chaotiques. Le projet de loi Macron sur l’égalité des chances économiques s’éloigne quelque peu de ce que recommandait le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF). Car si leurs tarifs devraient bien être abaissés dans l’ensemble, le principe reste à une certaine proportionnalité du coût des actes, rapporte le journal Les Echos.

Outre des prix « planchers », des « plafonds » seront mis en place. Notamment pour les successions et l’immobilier, afin d'inciter les notaires à pratiquer des remises de tarifs. Mais ces plafonds ne devraient exister que « jusqu’à un certain niveau de prix ». Car toujours d’après le quotidien, « l’exécutif a choisi de conserver une forme de péréquation des prix, à laquelle les notaires tenaient beaucoup en conservant la proportionnalité du tarif dans les transactions immobilières ».

Liberté d'installation

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Le texte ouvre également la voie à la liberté d’installation des notaires. Ceux-ci pourront en effet ouvrir une nouvelle étude, en en faisant directement la demande auprès du ministère de la Justice, avec un éventuel contrôle a posteriori de l’Autorité de la concurrence. Jusqu’ici, le Garde des Sceaux appliquait un strict numerus-clausus, en n’actant qu’une quinzaine de nouvelles installations par an uniquement.

Rien n'est encore définiif. Le projet de loi doit être transmis au Conseil d’Etat d'ici au 19 novembre.

André Figeard - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 19/11/2014 à 10:37 par jérome

    la meilleure façon d'éviter ces foutis frais de notaire de malheur, cest d'acheter das le neuf: cest le promoteru qui vous les paie, si vous avec un minimum de capacité a negocier!

  • 1 Reco 19/11/2014 à 08:34 par dagoba11

    oui m'enfin, en baissant les dépenses, forcement tu réduis ta dette hors on constate que l'état dépense toujours plus mais n'ai jamais plus efficace

  • 0 Reco 18/11/2014 à 19:50 par Robert

    parce qu'il a une grosse dette à rembourser? et l'état c'est toi et tous les autres.

  • 0 Reco 18/11/2014 à 19:31 par youhou

    En gros pourquoi l'ETAT ne baisse pas ses honoraires, c'est çà la vrai question

  • 0 Reco 18/11/2014 à 19:11 par Robert

    en gros ça accouche d'une souris.


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