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Prix immobilier

Les notaires incités à pratiquer des remises de tarifs dans l'immobilier

La réforme des tarifs réglementés  avance

La réforme des tarifs réglementés avance - dr

Le projet de loi Macron, bientôt soumis au Conseil d'Etat, prône une liberté d’installation des notaires, et une proportionnalité des tarifs pour les biens immobiliers les plus élevés.

La réforme des professions réglementées avance, après des semaines chaotiques. Le projet de loi Macron sur l’égalité des chances économiques s’éloigne quelque peu de ce que recommandait le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF). Car si leurs tarifs devraient bien être abaissés dans l’ensemble, le principe reste à une certaine proportionnalité du coût des actes, rapporte le journal Les Echos.

Outre des prix « planchers », des « plafonds » seront mis en place. Notamment pour les successions et l’immobilier, afin d'inciter les notaires à pratiquer des remises de tarifs. Mais ces plafonds ne devraient exister que « jusqu’à un certain niveau de prix ». Car toujours d’après le quotidien, « l’exécutif a choisi de conserver une forme de péréquation des prix, à laquelle les notaires tenaient beaucoup en conservant la proportionnalité du tarif dans les transactions immobilières ».

Liberté d'installation

Le texte ouvre également la voie à la liberté d’installation des notaires. Ceux-ci pourront en effet ouvrir une nouvelle étude, en en faisant directement la demande auprès du ministère de la Justice, avec un éventuel contrôle a posteriori de l’Autorité de la concurrence. Jusqu’ici, le Garde des Sceaux appliquait un strict numerus-clausus, en n’actant qu’une quinzaine de nouvelles installations par an uniquement.

Rien n'est encore définiif. Le projet de loi doit être transmis au Conseil d’Etat d'ici au 19 novembre.

André Figeard