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Prix immobilierPrix immobiliermercredi 26 mars 2014 à 11h05

Logement : La loi Alur publiée au Journal officiel


La loi Alur publiée au Journal officiel
La loi Alur publiée au Journal officiel
La loi Alur publiée au Journal officiel (©dr)

C’est officiel ! La grande loi logement portée par Cécile Duflot est publiée au Journal officiel (JO) ce mercredi 26 mars. Elle entre donc en vigueur à compter du lendemain, le 27 mars, mais son application se fera par étapes.

(LaVieImmo.com) - Dans la foulée de sa promulgation par François Hollande, le 24 mars, le texte vient d’être gravé dans le marbre au Journal officiel. La loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) amende considérablement le domaine du logement, de la modernisation des rapports locatifs bailleur-locataire à la réforme des professions immobilières, en passant par l’élaboration des permis de construire au niveau intercommunal. Au total, elle comporte 177 articles mais tous, loin s’en faut, ne seront pas applicables immédiatement.

Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2015 que les bailleurs devront annexer au contrat de bail en cours ou lors du renouvellement un dossier technique du bien (diagnostic de performance énergétique, amiante). La Garantie universelle des loyers (GUL), facultative pour le bailleur en substitution de la traditionnelle caution, est quant à elle programmée pour le 1er janvier 2016. Notons également que la mise en place du compte séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots ne sera obligatoire qu’un an après la promulgation de la loi.

Des mesures en attente de décret

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Certains pans du texte attendent de voir leurs modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat. C’est le cas notamment pour des mentions obligatoires des nouveaux contrats-type de bail et d’état des lieux, du partage des honoraires d’agence entre bailleur et locataire - dont le plafond sera indexé sur la surface du bien au m² habitable -, et encore des observatoires locaux des loyers qui serviront de base à l’encadrement des loyers en zone tendue.

Par ailleurs, concernant les professionnels de l’immobilier, un décret est attendu « au plus tard au 1er juillet 2015 » sur le front de la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le nouvel organe chargé de chapeauter les professions immobilières.

Néanmoins, d’autres mesures s’appliquent immédiatement. C’est le cas pour le prolongement de la trêve hivernale au 31 mars, qui a été acté avant même la promulgation de la loi. Et encore du délit de recourir à un tiers pour déloger de force un locataire en situation d’impayé « sans avoir obtenu le concours de l’Etat », une nouvelle incrimination figurant à l'article 226-4-2 du code pénal.

D'autres mesures modifient considérablement le logement. Découvrez tout ce qui change avec notre dossier complet sur la loi Alur >>

André Figeard - ©2016 LaVieImmo
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  • 1 Reco 29/03/2014 à 20:55 par Charles

    vive la galère pour les locataires

    maintenant plus personne ne louera à un retraité car a partir de 65 ans il faut reloger le locataire... honte à duflot

  • 1 Reco 26/03/2014 à 21:17 par 2014

    @jeje Génial ! On pourra acheter alors si les spéculateurs désertent :)

  • 2 Reco 26/03/2014 à 19:36 par @jeje

    "de moins en moins de personnes vont se lancer dans la location privée"

    c'est déjà le cas depuis 2 ans, il ne reste plus que des pigeons pour investir dans l'immobilier.

    RENTABILITÉ !!!!! regardez la rentabilité du CAC40 depuis 2012. ils sont là les investisseurs.

  • 0 Reco 26/03/2014 à 15:07 par hé-hé

    pour savoir exactement quand est-ce que je pourrai préparer la lettre de congé avec le préavis d'1 mois seulement je crois que je vais pas tarder à prendre contact avec mon ADIL de la mairie.

  • 1 Reco 26/03/2014 à 13:15 par jeje

    @2014 si vous trouvez mieux ailleurs c'est bien, une chose est sure, si les "institutionnels" ne prennent pas rapidement le relais, de moins en moins de personnes vont se lancer dans la location privée, ca fera donc le choc d'offre tant attendus pour les mises en vente mais pas pour la location ni pour l'investissement. Ce n'est pas sur que les prix baissent tant que cela, mais ce qui est sur, c'est que les personnes qui auront vendu iront voir dans un autre pays.

  • 2 Reco 26/03/2014 à 11:59 par 2014

    GENIAL, on va ENFIN pouvoir se casser de cette location pourrie !!!
    (sans payer 2 loyers pendant 3 mois en parallèle)

  • 1 Reco 26/03/2014 à 11:50 par MisterHadley

    En application dès demain, allons donc voir sur legifrance ce qui est applicable immédiatement dans le détail...

    Sinon, d'une façon général, tant qu'ensuite, les décrets d'application ne seront pas sortis, tout ce qui en dépend ne s'appliquera pas sans eux, donc...

    Et comme ensuite, ils peuvent aussi ne jamais sortir, ce qui impliquerait que dans les faits, certaines mesures de cette loi ALUR pourraient ne jamais voir le jour en réalité...

    ;)


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