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Prix immobilierPrix immobiliermercredi 12 octobre 2011 à 11h58

Logement : Les nouveaux droits des consommateurs


En zone tendue, le préavis passe de 3 à 2 mois
En zone tendue, le préavis passe de 3 à 2 mois
En zone tendue, le préavis passe de 3 à 2 mois (©dr)

Les députés ont validé mardi le projet de loi initié par Christian Lefebvre, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Possédant un volet important sur le logement, le texte accorde notamment plus de droits aux locataires.

(LaVieImmo.com) - Outre une série de mesures sur les télécommunications, l’énergie, les assurances ou la vente à distance, le projet de loi porté par le secrétaire d’Etat chargé du Commerce intervient sur les droits des locataires, notamment face aux bailleurs. Le texte prévoit ainsi une sanction de 10 % par moi à l’encontre du bailleur si les dépôts de garantie du locataire ne sont pas restitués dans les délais légaux. Ou encore un « renforcement de la ‘présomption d’innocence’ du locataire en cas d’absence de remise d’état des lieux d’entrée afin de permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux », indique le ministère.

Loyer ajusté en cas de surface erronée

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Le projet de loi impose également plus de transparence lors d’une location. il permet d'ajuster les loyers au profit du locataire, si l’information par le propriétaire sur la surface louée est fausse ou manquante. Enfin, le préavis de fin de bail passe de trois à deux mois « dans les zones tendues ».

Mais le gouvernement intervient aussi de façon éparse dans d'autres domaines : le logement social, par exemple, en plafonnant le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux non conventionnés. La concurrence sera par ailleurs favorisée entre les ascensoristes, un décret à paraître déterminant « la liste des travaux importants qui peuvent justifier que les propriétaires puissent faire appel à la concurrence et se délier du contrat d’entretien et de maintenance signé avec leur ascensoriste », annonce le secrétariat d’Etat au Commerce.

Pouvoir de sanction accru de la DGCCRF

Enfin et surtout, la Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des agences qui effectuent des demandes abusives aux locataires (documents interdits, comme des photographies d’identité ou attestations d’employeur). François Gagnon, président du réseau Era France et Europe, estime pour sa part que le gouvernement a « multiplié les dispositions de défiance vis-à-vis des agents immobiliers et administrateurs de biens sur des sujets bien moins cruciaux ». Comme un plus grand encadrement de la formation des professionnels de l’immobilier, ce que souhaitaient les principales organisations professionnelles.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 24/10/2011 à 15:50 par Une jeune

    Les jeunes ne vont paieront pas grand chose quand ils en auront marre de ne meme pas réussir à survivre...
    Vous avez eu le meilleur, vous avez bien profité, alors laissez nous donc tranquilles.
    Et essayez au moins de parler intelligemment du sujet : quelqu'un aurait-il la liste des zones tendues?
    Merci.

  • 0 Reco 13/10/2011 à 05:13 par olivier

    On ne peut plus acheter ni louer: la solution va être de rester chez les parents, de faire de la collocation....

    Message modéré 13/10/2011 à 07:21

  • 0 Reco 12/10/2011 à 23:05 par Bailleur

    Qu'ils payent nos retraites, nos déficits et notre immobilier, mais surtout qu'ils la ferment. Les jeunes aujourd'hui ne se rendent pas compte de la chance qu'ils ont!

  • 0 Reco 12/10/2011 à 22:51 par jobijoba

    Exactement Mideve! Les jeunes doivent payer, et payer dur! C'est un devoir de nous enrichir nous les retraités!

  • 0 Reco 12/10/2011 à 18:08 par e-juriste

    Le "droit à" a succédé eu "droit de". Lui-même dépassé par le "droit au".

  • 0 Reco 12/10/2011 à 17:26 par midève

    Payer est un devoir pour avoir le droit de se loger.
    Quand parlera-ton enfin des devoirs et pas seulement des droits.

  • 0 Reco 12/10/2011 à 15:53 par Bailleur

    Ils ont surtout le droit de payer. C'est déjà bien qu'ils puissent se loger grace à nous!

  • 0 Reco 12/10/2011 à 14:35 par investisseur pro

    société genrale! =23 euros....... je gagne pres de 25,000 euros (investissement de 100,000 a 21 euros puis de 30,000 a 15 euros)

    alors, alors, cest qui le nobel prize de 2012? hein cest qui?

    ahahahhahahhahahhahhahahh ahhahahhahahhaha

    au fait, si vous voulez etre le nobel price de la looze, un conseil! achetez de l'or et de l'immo! : les fameuses valeurs refuges hein?

    Message modéré 12/10/2011 à 15:38

  • 0 Reco 12/10/2011 à 12:22 par Baste

    ces mesures ont vingt ans de retard. comme d' habitude.


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