Même amianté, un bien immobilier peut se vendre !

Après avoir confirmé récemment la possibilité de mettre en transaction un appartement dont l’installation électrique n’est pas « aux normes », la haute juridiction clarifie à nouveau la position du droit pour les biens amiantés : si ceux-ci le sont en faible quantité, ils peuvent quand-même être vendus, et a fortiori être loués, a tranché la Cour de cassation le 5 juin dernier.

Dans les faits, un couple d’acquéreurs s’était rendu compte de la présence d’amiante à divers endroits « très localisés » de la maison lors d’une expertise, notamment dans les revêtements de sol et des éléments décoratifs. Et ce, alors qu’un premier diagnostic amiante négatif avait été annexé à la vente. Le couple avait alors assigné les vendeurs en vue de faire annuler la vente, ainsi que le premier diagnostiqueur en réparation.

Une faible quantité d'amiante

Or, selon l’arrêt, l’acheteur qui en prend connaissance après la vente n’est pas fondé à demander l’annulation de la vente au titre des vices cachés, les juges relevant que « l’immeuble n’était pas impropre à sa destination ». Pour les juges, en effet, la faible quantité de fibre au sein de l’habitation pouvant être traitée à faible coût, ne saurait remettre en cause la vente.

D'après Me Jean de Valon, avocat spécialisé en droit immobilier, « le juge du fond a une appréciation souveraine pour dire si la choses est impropre à sa destination ». C'est donc « le peu de gravité du vice et la possibilité facile de suppression de celui-ci qui fonde son appréciation, étant précisé que les demandeurs voulaient la résolution de la vente et pas la restitution d'une partie du prix », précise le professionnel. Optant pour cette dernière au lieu d' « une solution maximaliste », les acheteurs auraient peut-être eu plus de chance ?