Nouvelle hausse de l'indice des loyers commerciaux

Instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 novembre 2008, l’ILC fixe la limite de la hausse annuelle de loyer que les propriétaires-bailleurs de locaux à usage commercial sont autorisés à appliquer à chaque date anniversaire de bail. Il est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPC, pour 50%), des prix de la construction neuve (ICC, pour 25%) et du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (ICAV, pour les 25% restants). Il s’est substitué au seul l’ICC, dont les variations servaient précédemment de référence à l’évolution des loyers commerciaux.