Plus d'une caution sur trois n'est pas restituée

La CLCV souhaite ainsi que soit imposé, au titre des pièces justificatives, uniquement la production de facture, contrat ou tout autre document permettant d’attester de la réalité des sommes versées par le bailleur. L’Association refuse par conséquent que la pièce justificative apportée par les bailleurs soit un devis, « qui n’apporte aucune garantie au locataire ». La CLCV demande également l’alignement du montant des indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive sur le taux de la clause pénale insérée, le cas échéant, dans le bail.

Afin d’étudier ce litige symptomatique des relations locataires-bailleurs, l’association a étudié 160 dossiers typiques des problèmes rencontrés et a constaté que le dépôt de garantie n’était restituée que dans 37,5 % des cas observés et que 28,7 % des bailleurs ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées sur le dépôt de garantie. La CLCV note également que le dépôt de garantie n’est restitué hors délais que dans 31,87 % des cas et que le locataire n’est jamais indemnisé en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.