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Prix immobilierPrix immobiliermercredi 24 juillet 2013 à 17h29

Projet de loi Alur : Adoption de deux amendements sur l'encadrement des loyers


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(LaVieImmo.com) - Mathieu Hanotin, député PS de la Seine-Saint-Denis, se félicite de l’adoption par l’Assemblée de deux amendements sur l’encadrement des loyers, dans le cadre de l’examen du projet de loi Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Le premier fixe le montant maximum du loyer médian minoré à 30% du loyer médian de référence. « Concrètement, cela signifie que seuls les loyers dont le montant est inférieur au loyer médian de référence moins 30% pourront faire l’objet d’une action de réévaluation de la part du propriétaire au moment du renouvellement du bail », explique l’élu dans un communiqué. « Les loyers dont le montant est supérieur au loyer de référence majoré pourront faire l’objet d’une action en diminution de la part du locataire ».

Le second amendement vise à limiter la hausse du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré. « Le propriétaire ne pourra pas fixer un loyer supérieur à celui du loyer de référence minoré. Selon l'élu, l'amendement permettra également aux locataires qui payent des loyers trop élevés de faire requalifier leur loyer à la baisse. Il va aussi mettre fin à la spéculation sur les loyers en zone tendue et enrayer la hausse. C’est un geste essentiel pour le pouvoir d’achat », conclut M. Hanotin.

A. F. - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 25/07/2013 à 01:08 par Gironimo

    Les remboursement des emprunts des propriétaires sont calculés sur le niveau du loyer.

    Si les loyers baisse, l'état indemnisera t il le propriétaire dans l'incapacité de rembourser son crédit ?

  • 0 Reco 24/07/2013 à 19:10 par vive les parasites

    Je propose un amendement aussi pour les crédits immobiliers, afin que l'on me réduise de 30% ma mensualité de crédit et également ma durée de crédit.


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